News de l’Ordre VidéosEn réponse à la volonté des pouvoirs publics d’accélérer les simplifications dans les entreprises, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ont souhaité s’associer. Objectif : faciliter et généraliser les télé-procédures des entreprises.
Ce protocole apporte une réponse pratique et utile à la réflexion en cours sur la simplification de la vie des entreprises.
Nous vous rappelons que depuis le 1er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 230 000 euros doivent télédéclarer et télérégler les montants dus au titre de la TVA, mais également de : l’Impôt sur les Sociétés : acompte 2571 et solde 2572, la Taxe sur les Salaires : acompte 2501 et solde 2502.
Comment procéder ?
Sur jedeclare.com, le paiement des acomptes et du solde s’effectue en mode EDI via la téléprocédure EDI-PAIEMENT.
Les Experts Comptables jouent un rôle déterminant dans le développement des échanges dématérialisés, dans le cadre de leurs missions de conseil et d’information auprès de leurs clients.
Ils participent déjà activement à la montée en charge de la télétransmission vers la Banque de France.
Comment télétransmettre les liasses fiscales des entreprises à la banque de France ? Lire notre précédent article.
Le rythme de progression des télétransmissions à la Banque de France, région par région, est disponible sur cette carte de France interactive.
Les Experts Comptables contribuent depuis près de dix ans au développement de la dématérialisation des déclarations effectuées auprès des administrations fiscales et sociales. La transmission par voie informatique des liasses fiscales, en particulier, est devenue un processus très répandu, grâce à l’implication forte de la profession tant auprès des entreprises que des portails déclaratifs et de la DGFiP.
La Banque de France a ouvert son nouveau service de réception dématérialisée de liasses fiscales – BilanDirect FIBEN – à l’occasion de la campagne 2010.
Pour 2011, il convient de transmettre à la Banque de France, non seulement les feuillets fiscaux concernés (2050 à 2059G ou 2033A à 2033 G), via le portail déclaratif que vous utilisez déjà pour la DGFiP, mais aussi l’accord écrit (le formulaire d’autorisation), donné par l’entreprise à la Banque de France, de recevoir sa liasse par télétransmission, de la traiter, de lui attribuer une cotation et de la diffuser auprès de la procession bancaire au travers de la base FIBEN.
Pour procéder à l’envoi des EDI-TDFC vers la Banque de France, trois éléments sont à réunir :
1- vérifier que votre logiciel permet l’envoi, soit via une fonction spéciale « envoi vers la Banque de France » soit via un paramétrage préalable du destinataire « Banque de France » : Code = 30001 ; Siret = 57210489100013 ; Adresse = 1 rue de la Vrillière – 75001 Paris 1 ;
2- vérifier impérativement que le formulaire d’autorisation signé par votre client a bien été transmis à la Banque de France (soit par votre client, soit par votre cabinet). Si ce n’est pas le cas, nous vous remercions de faire signer ce formulaire par votre client, d’en conserver une copie et d’en retourner un exemplaire à la Banque de France dont dépend l’entreprise.
3- envoyer la liasse à la Banque de France : il vous suffit, dans votre logiciel de déclaration, de désigner la Banque de France comme destinataire des feuillets fiscaux nécessaires à la cotation (sans transmission des feuillets « sensibles » adressés à la seule DGFiP, tels que le 2065…).
Le 8 Avril dernier, à l’initiative de Monsieur François CANTRYN, Directeur de la Banque de France du Cher, s’est déroulée une réunion d’informations et d’échanges avec les Experts Comptables du Cher. Monsieur Denis MARECHAL, responsable des Services Economiques, et Madame Pascale COSTA, Service des Banques et des Entreprises ont également participé à cette réunion.
Les points suivants ont été abordés au cours de cette soirée :
– MEDIATION DU CREDIT : La Banque de France, l’un des trois interlocuteurs de la Médiation avec la Préfecture du Cher et la D.G.F.I.P., intervient essentiellement dans le cadre de litiges pour les entreprises avec les intervenants bancaires (difficultés de trésorerie, problème de financement,…). Dans le Cher, il y a peu de dossiers de médiation déposés à ce jour. La Médiation de crédit peut aussi intervenir pour un créateur qui se verrait refuser un prêt. En 2010, la médiation agricole fait son apparition, mais dans ce cadre législatif particulier, la Banque de France travaille en étroite collaboration avec la D.D.A. Le recours au Médiateur s’effectue par la saisie en ligne d’un dossier sur le site www.mediateurducredit.fr
– COTATION : Dans un contexte économique difficile pour les entreprises, la cotation de l’exercice 2009 risque de s’en ressentir. Face à cette problématique, Monsieur CANTRYN a exposé la volonté de la Banque de France de prendre en considération des critères plus qualitatifs (Information dans Annexe (N.B. : Le Conseil Supérieur a établi un modèle d’annexe des comptes annuels 2009 pour expliquer l’impact de la crise financière sur les comptes de l’entreprise – Modèle en téléchargement sur le site du Conseil Supérieur), perspectives d’avenir jusqu’à trois ans, etc…). Pour se faire, la Banque de France se tient à votre disposition pour vous rencontrer avec vos clients pour éventuellement apporter des correctifs à la cotation standard ressortant de l’étude de la liasse fiscale.
– BILAN DIRECT FIBEN – TELETRANSMISSION DES LIASSES FISCALES : La Banque de France a mis en place un nouveau service BilanDirect-FIBEN, qui s’appuie sur le format d’échange de données EDI TDFC, pour obtenir par télétransmission les feuillets 2050 à 2059G de la liasse fiscale de nos clients. Dans ce cadre, la Banque de France a notamment signé une convention de partenariat avec le site « jedeclare.com ». Durant le dernier trimestre 2009, les entreprises du Cher ont reçu un courrier d’information avec une autorisation de collectes de données comptables et fiscales dématérialisées à remplir. Pour information, à ce jour, la Banque de France a reçu 180 conventions signées par les entreprises du Cher. Pour nos clients qui souhaiteraient dématérialiser leur liasse fiscale auprès de la Banque de France, il est nécessaire d’établir les documents suivants (formalisme similaire à celui de la D.G.F.I.P.), à savoir :
o Signature d’une autorisation de collecte de données comptables et fiscales à déposer auprès de la Banque de France ;
o Mandat par notre client nous autorisant à télétransmettre ses données à la Banque de France.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous reporter à l’article publié ci-dessous ou sur le site Internet www.bilandirect-fiben.fr.
Les cabinets d’expertise comptable ont dorénavant la possibilité de transmettre via jedeclare.com, les liasses fiscales au format EDI-TDFC à la Banque de France.
Pour quels clients ?
Chaque année, la direction des entreprises de la Banque de France collecte et analyse les informations sur toutes les entreprises françaises non financières.
Les données comptables issues des liasses fiscales, sont collectées pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 750 000 euros par an. Sont écartées les entreprises en procédure collective.
Quelles formalités accomplir auprès de ses clients ?
Imprimer et faire signer à chaque client concerné, une seule fois et en un seul document pour toutes les téléprocédures, le modèle de mandat (entre le cabinet et son client) ci-joint, qui sera conservé au cabinet. Ce mandat est unique pour l’ensemble des téléprocédures, il ne sera donc signé qu’une seule fois par le client.
Envoyer le formulaire d’autorisation. Votre client a reçu ce formulaire par courrier de la part de la Banque de France. Si cela n’a pas encore été fait, retourner ce formulaire d’autorisation signé par le client à l’établissement Banque de France dont dépend l’entreprise. L’Expert Comptable, agissant sur mandat de l’entreprise, en conserve un exemplaire. Par ce formulaire, l’entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire.
Recommandation de l’Ordre : par la suite, obtenir une autorisation annuelle de votre client avant l’envoi.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous le lundi 17 mai 2010 à 17h45 dans les locaux de la Banque de France, 3/5 bd de Verdun à Orléans.
Une réunion d’information et d’échanges sera organisée autour des interventions suivantes :
– Philippe Guislin, Directeur Régional de la Banque de France : le Fichier Bancaire des Entreprises, la Cotation des Entreprises et l’accompagnement de la Banque de France dans cette période de sortie de crise
– Fabien Meret, Président de la Chambre départementale des Experts Comptables du Loiret : crise et action des Experts Comptables auprès des entreprises et de leurs partenaires économiques et financiers
– Denis Lhuisset, Président de la Commission informatique de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans : « jedeclare.com et BilanDirect-FIBEN » : les aspects techniques de la dématérialisation
Par la convention signée le 17 décembre 2009 entre Yves Nachbaur, Directeur des entreprises de la Banque de France et Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, les deux institutions affirment durablement leur volonté de partager leur expertise dans le double objectif de développer la dématérialisation et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu économique français.
En région Centre, cette convention sera déclinée très concrètement dès cette année dans son premier volet qui concerne la dématérialisation de la transmission des liasses fiscales et des documents comptables des entreprises : à partir de la présente campagne, les cabinets auront la possibilité de transmettre les liasses fiscales à la Banque de France via jedeclare.com.
Le 17 mai 2010, une réunion d’information et d’échanges sur ce sujet sera organisée à l’attention des Experts Comptables dans le département du Loiret.
D’ici là, toute information pourra être obtenue auprès de :
– Philippe GUISLIN, Directeur régional (philippe.guislin@banque-france.fr)
– Jean-Christophe EHRHARDT, Adjoint du directeur régional (jean-christophe.ehrhardt@banque-france.fr)
– David GUIN, Responsable du service banques et entreprises (david.guin@banque-france.fr)
Liens utiles pour en savoir davantage :
Plus de 530 000 DADS-U vers les différents destinataires (CNAV, CRC, IP, mutuelles, sociétés d’assurances, CIBTP) ont été envoyées en janvier 2010 via jedeclare.com, soit une progression de 54% par rapport à janvier 2009.
Ces envois concernent près de 285 000 dossiers , soit une progression de 43% par rapport à 2009 (+ 132% pour la région d’Orléans).
Près de 900 cabinets ont transmis leurs DADS-U pour la première fois par jedeclare.com.
Rappelons que si vous n’avez pas encore opté pour la gratuité des DADS-U via jedeclare.com, il vous suffit de vous connecter à votre espace privé pour un effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Si vous êtes abonné à l’offre Découverte ou Essentielle, vous serez remboursé de 1,5 euro par dossier envoyé. Si vous êtes abonné à l’offre Liberté, vous serez remboursé au prix coûtant du flux. Vos DADS-U 2010 vous sont remboursées dès lors que vous transmettez également les liasses fiscales via jedeclare.com.
Prochaine étape majeure : l’envoi des liasses aux banques commerciales partenaires et à la Banque de France.
En savoir plus sur l’accord signé entre la Banque de France et le Conseil supérieur
Près d’une trentaine d’Experts Comptables et de collaborateurs de cabinets ont assisté hier à la réunion d’information sur le portail déclaratif de la profession, jedeclare.com.
Cette réunion, animée par Denis LHUISSET, président de la Commission informatique du Conseil régional de l’Ordre des Experts Comptables et Christine CLIPET, directrice marketing de jedeclare.com, a présenté l’utilisation pratique de jedeclare.com et l’accès à la gratuité à compter du 1er janvier 2010 pour les DADS-U.
Une mise en œuvre immédiate :
– pour les cabinets déjà adhérents, le service DADS-U est déjà activé dans leur espace privé. Pour bénéficier de la gratuité, ils doivent se connecter à leur espace privé jedeclare.com, gestion des comptes, accès à la gratuité et optez pour les DADS-U gratuites.
– pour les cabinets qui ne sont pas encore adhérents, il suffit de vous inscrire en vous connectant sur le portail jedeclare.com/inscription/amorcer une demande d’inscription.
L’ensemble des animateurs départementaux (Marc-Olivier ROY pour le Cher, Alain ROMET pour l’Eure et Loir, Sylvie KOLB pour le Loir et Cher et Fabienne PRIEUR pour le Loiret restent à votre disposition pour toute aide dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez également contacter l’Ordre des Experts Comptables de la région au 02.38.24.09.24.
Pensez également à vous connecter sur jedeclare.info, site très riche où vous retrouverez notamment toute l’actualité du portail, les guides pratiques qui peuvent aider les cabinets à la mise en oeuvre ou le développement des télédéclarations des cabinets.
Dans le cadre du plan de déploiement du portail déclaratif de la profession, jedeclare.com, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables va offrir la possibilité aux Experts Comptables d’utiliser gratuitement ce service, dès 2010.
Afin de développer l’usage des télé-procédures et de la dématérialisation par l’ensemble des cabinets de la région, l’Ordre des Experts Comptables d’Orléans a interrogé les cabinets pour connaître leur usage en matière de télé-déclarations et les aider à mettre en œuvre la procédure, pour ceux qui n’auraient pas encore sauté le pas !
99 Experts Comptables ont répondu au questionnaire soit un tiers des effectifs régionaux. (personnes présentes à l’assemblée générale régionale de septembre 2009)
92% des Experts Comptables interrogés dématérialisent.
92% d’entre eux dématérialisent les liasses fiscales,
90 % les BIC,
51 % les BA,
68 % les BNC,
82 % la TVA,
91% la DADSU,
68% les cotisations sociales.
Seulement, 3% dématérialisent uniquement le social.
On peut noter que 75% des Experts Comptables qui ne dématérialisent pas souhaitent recevoir l’aide du Conseil pour la mise en place de la procédure et que les 25% restant ont déjà programmé la mise en place de la procédure dès janvier 2010 ou n’ont pas d’activité d’expertise comptable mais uniquement de Commissariat aux Comptes.
Le Blog du CROEC Orléans 