Modalités de remboursement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

DGFIPCommuniqué de la Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE
ET DU DEPARTEMENT du LOIRET
POLE FISCAL
DIVISION DES PROFESSIONNELS ET DU CONTROLE FISCAL

QUAND SERA RESTITUEE LA CREANCE DE CICE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2013 ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut être utilisé qu’au titre d’un exercice clos au 31/12/2013 ou postérieurement à cette date.
·Si exercice année civile : CICE 2013 imputable sur exercice clos au 31/12/2013
·Si exercice décalé : imputation du CICE et demande de restitution le cas échéant sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ex : ex clos au 30/09/2013 : CICE année civile 2013 imputable sur liquidation de l’exercice clos au 30/09/2014 avec relevé de solde à déposer au plus tard le 15/01/2015.
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS. L’excédent constitue une créance sur l’Etat reportable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.
(ex: excédent CICE 2013 imputable en 2014, 2015, 2016. Demande de remboursement à compter de 2017 et possible jusqu’au 31/12/2019 )

QUI PEUT BENEFICIER D’UNE RESTITUTION IMMEDIATE DU CICE ?
Les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes, les PME au sens du droit communautaire (- de 250 salariés et CA annuel <=à 50 M€ ou total bilan <= à 43 M€), des entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ).

COMMENT OBTENIR UNE RESTITUTION DE CICE ? 
Pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de remboursement de CICE peut être formulée :
–          soit sur le formulaire 2573 – SD « Suivi des créances » disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI ou au format papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr)
–          soit sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée sous forme papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr) au cadre V du formulaire.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient de la restitution immédiate, le montant du CICE est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C-PRO à la case 8 TL.

QUELLES SONT LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS 2079-CICE- SD ? 
Si l’entreprise est soumise à l’IS : 15/05/2014  pour les exercices clos au 31/12/2013, le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture si l’exercice est clos en cours d’année. ( exemple : si clôture au 30/06 : date limite de dépôt : 15/10).
Si intégration fiscale, dépôt des déclarations 2079- CICE  par la société Mère pour le compte du groupe dans les délais susvisés.
Si l’ entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu: 05/05/2014 ou 15/05/2014 si dépôt TDFC

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PREFINANCEMENT DE LA CREANCE ?
L’entreprise doit déposer la déclaration 2079-CICE afin de constater le montant du CICE.
La créance cédée ou nantie ne peut plus être imputée par l’entreprise sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de cession et à hauteur de la fraction cédée. L’organisme bancaire pourra bénéficier de la restitution immédiate de la créance cédée dans les mêmes conditions que la société cédante.

Publicités

Le lycée Dessaignes, Vainqueur de la 9ème édition du Tournoi de Gestion !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé, mercredi 26 mars 2014, son 9ème tournoi de gestion au Lycée Benjamin Franklin à Orléans. Ce tournoi a réuni 96 étudiants (16 équipes de 6) venant de toute la région centre.
Pendant cette journée, les participants ont géré une entreprise virtuelle sur un logiciel de simulation de gestion d’entreprise. Après la délibération du jury composé des partenaires de l’évènement, de Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables, de Christine ESQUERRE, expert-comptable, de  Aymeric DE LA BOISSIERE, Banque Populaire, de Benoît LONCEINT, Quick, Jean-François FORNALÉ, Air Liquide, de Gilles AUDIGER, professeur de l’IUT de Bourges, et du maître du jeu, Fernando ACOSTA, l’équipe du Lycée Dessaignes de Blois (capitaine Anne-Laure BERTIN) remporte le Tournoi de Gestion 2014.
Les heureux gagnants ont eu l’honneur de se voir remettre leur prix par Monsieur François DUPLESSY, Directeur du Centre de Gestion Agréé Val de France, Monsieur Bruno ROUILLÉ, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d’Orléans et de Monsieur Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts-Comptables d’Orléans.

Le classement général
1er : Lycée Dessaignes (DCG3)
2ème : Lycée St Paul Bourdon Blanc (DCG2)
3ème : Lycée Benjamin Franklin (CGO2A)
4ème : Lycée Jacques Cœur (classe 920)
5ème : IAE Orléans (Licence 3 CCF)
6ème : Lycée St Paul Bourdon Blanc (CGO2)
7ème : IUT Bourges (LP MCF)
8ème : Lycée Benjamin Franklin (DCG3)
9ème : Lycée St Paul Bourdon Blanc (DCG2)
10ème : Lycée Rémi Belleau (BTS)
11ème : Lycée Benjamin Franklin (DCG3)
12ème : Lycée Dessaignes (BTS CGO2)
13ème : Lycée Claude de France (BTS AG)
14ème : IAE d’Orléans (Licence 3 CCF)
15ème : Lycée Benjamin Franklin (CGO2)
16ème : Lycée Rémi Belleau (BTS)

Un cocktail de clôture, a permis aux étudiants de rencontrer des professionnels de l’expertise comptable et de la gestion.

Un grand merci à tous les partenaires, et à l’année prochaine pour le 10ème anniversaire !

Ce diaporama nécessite JavaScript.

Grâce à vous, plusieurs enfants gravement malades ont pu réaliser leurs rêves !

Suite à notre diner caritatif en décembre dernier, en faveur de l’Association Les Petits Princes, plusieurs enfants gravement malades ont pu réaliser leur rêve. Voici un exemple d’un très beau rêve réalisé grâce à votre soutien !

ambre

Le lycée Sylvia Monfort, vainqueur du Tournoi de Gestion Académique 2014

Ce diaporama nécessite JavaScript.

L’académie d’Orléans-Tours et l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans ont co-organisé pour les élèves des classes de 1ère Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG), un tournoi de gestion.
Après les éliminations ayant mis en compétition 256 équipes de toutes l’académie (soit plus de 1000 jeunes), les 13 équipes qualifiées pour la finale académique se sont affrontées hier au lycée Benjamin Franklin d’Orléans. C’est une équipe du lycée Sylvia Monfort qui a remporté la finale. Voici le palmarès :
1 – Equipe 1 du lycée Sylvia Monfort Luisant (28)
2 – Equipe du lycée Pierre de Ronsard Vendôme (41)
3 – Equipe 2 du lycée Sylvia Monfort Luisant (28)
4 – Equipe du lycée Pierre et Marie Curie – Châteauroux (36)
5 – Equipe du lycée Léonard de Vinci Amboise (37)
6 – Equipe du lycée Claude de France  Romorantin (41)
7 – Equipe du lycée Honoré de Balzac  – Issoudun (36)
8 – Equipe du lycée Rémi Belleau Nogent le Rotrou (28)
9 – Equipe du lycée Dessaignes Blois (41)
10 – Equipe du lycée Jacques Cœur Bourges (18)
11 – Equipe du lycée François Villon Beaugency (45)
12– Equipe du lycée Emile Zola Châteaudun (28)
13 – Equipe du lycée Benjamin Franklin Orléans (45)

Calendrier de la déclaration de revenus 2014

impotsLa DIGFiP vient de présenter le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril 2014. Et les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées selon le département de résidence :
–      départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit,
–      départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit ;
–      départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit.
Pour les déclarations papiers, celles-ci seront reçues à partir du mercredi 9 avril 2014 et la date limite de dépôt est fixée au mardi 20 mai à minuit.
Les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier :
–      avant le lundi 16 juin à minuit s’ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
–      avant le lundi 30 juin à minuit s’ils résident dans un autre pays du monde.
A noter qu’un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou papier, est proposé en lieu et place des déclarations normale et simplifiée, existantes les années précédentes.
Communiqué du 18 mars 2014 n° 1152

Quel est le rôle de la Commission litiges au sein du Conseil de l’Ordre ?

Est-on obligé de cotiser en France ?

cotisationsLes professions libérales doivent acquitter leurs cotisations maladie auprès du RSI, leurs cotisations vieillesse auprès de leur caisse d’assurance vieillesse respective et les cotisations d’allocations familiales et de CSG/CRDS auprès de l’URSSAF.
En application de l’article L. 131-6 du CSS, la CSG et la CRDS sont dues par la personne qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
• elle est considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
• elle est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Il suffit donc de ne pas remplir l’une de ces deux conditions pour se trouver de fait exonéré de CSG/CRDS.
Arguments évoqués
Depuis 1992, la Communauté européenne a mis en place un marché unique de l’assurance privée par voie de directives dites “directives assurances“ (notamment directives 92/96/CEE et 92/49/CEE). Sur le fondement de ces directives, chaque citoyen français peut donc assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance établis dans un autre Etat de l’Union européenne. Certains ont alors considéré que Bruxelles avait mis fin au monopole de la Sécurité sociale. Démarchés par des organismes étrangers européens, certaines professions libérales qui souscrivaient auprès d’eux une couverture d’assurance-maladie faisaient valoir qu’ils ne relevaient plus d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie et, par voie de conséquence, qu’ils n’étaient plus redevables de la CSG/CRDS.
Absence de légitimité
L’article 2.2 de la directive CEE 92/49 énonce que « la présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas ». Or la directive 73/239 à laquelle il est fait renvoi prévoit expressément qu’elle ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé ce principe en jugeant à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur régime de Sécurité sociale (notamment CJCE C-266/04 arrêt Nazairdis ; CJCE C-493/04 arrêt Piatkowski ; CJCE C-283/94 arrêt Garcia). Les Etats membres restent donc libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale. Or la législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des non salariés ou régimes spéciaux. La Sécurité sociale « assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent Code » (art. L. 111-1 CSS).
La mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne donc que l’assurance complémentaire et facultative maladie. En aucun cas, les organismes privés ne peuvent se substituer à la Sécurité sociale qui repose sur un principe constitutionnel de solidarité nationale comme le rappelle l’article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale :  » l’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». La Sécurité sociale dispose donc d’un monopole sur la protection sociale comme elle le rappelle régulièrement sur son site www.securite-sociale.fr. Les professionnels libéraux, comme tous les assurés sociaux, ne peuvent donc pas se dispenser de régler leurs cotisations sociales ainsi que la CSG/CRDS. Ils s’exposent à des redressements à ce titre. Rappelons par ailleurs que toute personne qui incite les assujettis à ne plus s’affilier à la Sécurité sociale s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 15 000€ (art. L 114-18 CSS). Les organismes assureurs privés étrangers sont aussi répréhensibles au titre de la législation nationale.