Comment télétransmettre les liasses fiscales à la Banque de France ?

Les Experts Comptables contribuent depuis près de dix ans au développement de la dématérialisation des déclarations effectuées auprès des administrations fiscales et sociales. La transmission par voie informatique des liasses fiscales, en particulier, est devenue un processus très répandu, grâce à l’implication forte de la profession tant auprès des entreprises que des portails déclaratifs et de la DGFiP.
La Banque de France a ouvert son nouveau service de réception dématérialisée de liasses fiscales – BilanDirect FIBEN – à l’occasion de la campagne 2010.
Pour 2011, il convient de transmettre à la Banque de France, non seulement les feuillets fiscaux concernés (2050 à 2059G ou 2033A à 2033 G), via le portail déclaratif que vous utilisez déjà pour la DGFiP, mais aussi l’accord écrit (le formulaire d’autorisation), donné par l’entreprise à la Banque de France, de recevoir sa liasse par télétransmission, de la traiter, de lui attribuer une cotation et de la diffuser auprès de la procession bancaire au travers de la base FIBEN.

Pour procéder à l’envoi des EDI-TDFC vers la Banque de France, trois éléments sont à réunir :

1- vérifier que votre logiciel permet l’envoi, soit via une fonction spéciale « envoi vers la Banque de France » soit via un paramétrage préalable du destinataire « Banque de France » : Code = 30001 ; Siret = 57210489100013 ; Adresse = 1 rue de la Vrillière – 75001 Paris 1 ;

2- vérifier impérativement que le formulaire d’autorisation signé par votre client a bien été transmis à la Banque de France (soit par votre client, soit par votre cabinet). Si ce n’est pas le cas, nous vous remercions de faire signer ce formulaire par votre client, d’en conserver une copie et d’en retourner un exemplaire à la Banque de France dont dépend l’entreprise.

3- envoyer la liasse à la Banque de France : il vous suffit, dans votre logiciel de déclaration, de désigner la Banque de France comme destinataire des feuillets fiscaux nécessaires à la cotation (sans transmission des feuillets « sensibles » adressés à la seule DGFiP, tels que le 2065…).

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