Entrepreneurs individuels : déclaration d’insaisissabilité

Un entrepreneur individuel a la possibilité de « mettre à l’abri » certains des biens fonciers de son patrimoine privé (résidence principale, résidence secondaire, etc.).
Cette procédure suppose une déclaration d’insaisissabilité qui doit être reçue par notaire sous peine de nullité. L’acte est publié au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, il est rappelé que :

• Si l’entrepreneur est immatriculé dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée ;
• Si l’entrepreneur n’est pas tenu à immatriculation dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication.

La déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée, avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, est opposable au liquidateur judiciaire et empêche notamment la vente de l’immeuble d’habitation mentionnée dans cette déclaration.

Quoi de neuf ?
Plusieurs mesures ont été adoptées par rapport à la portée de la déclaration d’insaisissabilité.
D’une part, l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.
D’autre part, sont déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Par ailleurs, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peuvent être annulées sur décision de justice.

La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée alors que l’entrepreneur n’est pas en difficulté, c’est-à-dire pas dans une situation conduisant ou pouvant conduire à la cessation des paiements.

Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, ayant établi ou souhaitant établir une déclaration d’insaisissabilité.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Pour les pouvoirs de l’administration fiscale : 8 décembre 2013.
Pour la situation au regard de la cessation de paiement : 1^er juillet 2014.

Pour en savoir plus
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Articles L 526-1 à L 526-4, L 632-1 et R 526-2 du Code de commerce

 

 

 

Baux commerciaux : les modifications issues de la loi du 18 juin 2014

Le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est un élément essentiel de l’entreprise. D’ordre public, le statut des baux commerciaux s’impose dès lors que la location porte sur immeuble dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 Le statut des baux commerciaux est d’ordre public et s’applique obligatoirement :

• aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• aux baux de locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation, appartenant au propriétaire de l’immeuble ou du local dans lequel est situé l’établissement principal d’un fonds de commerce dès lors que leur privation est de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds ;
• aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriels ou artisanal, à la condition que l’édification de ces constructions ait été expressément autorisée par le propriétaire.

Le bail commercial répond à des conditions de forme et de fonds destinées à protéger le locataire.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des baux commerciaux, notamment :

• lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, un état des lieux devra être obligatoirement effectué par les parties ;
• un inventaire précis et détaillé des dépenses mises à la charge du preneur ainsi qu’un état prévisionnel des travaux assorti d’un budget prévisionnel devront être annexé au contrat de bail. De plus, tous les trois, le bailleur devra indiquer au preneur un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes et des coûts engendrés ;
• Le congé pourra désormais être donné soit par acte extra-judiciaire soit par lettre recommandée avec demande d’accusé réception ;
• l’indice de référence servant à la révision des loyers sera soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires, la référence à l’indice du coût de la construction étant supprimée.

Un tableau synthétisant les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 ainsi que leur date d’entrée en vigueur est disponible.

Modification de la réglementation sur les stages

Une nouvelle loi publiée au Journal officiel modifie sensiblement la réglementation des stages. L’objectif de la loi est de développer et d’encadrer les stages, tout en améliorant le statut des stagiaires. Elle contient de nombreuses nouveautés.

Il sera en premier lieu instauré une limitation du nombre de stagiaires dans l’organisme d’accueil par rapport aux effectifs de celui-ci. Ce seuil devrait être fixé par décret à 3 stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salariés, et de 10 % de stagiaires dans les entreprises plus importantes. Par ailleurs, pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, et sauf dispositions plus favorables, la gratification obligatoire minimale pour les stages d’une durée au moins égale à deux mois sera valorisée par décret à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Le montant minimal forfaitaire de la gratification ne pourra être fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. L’organisme d’accueil doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. D’autre part, pour éviter toute confusion entre stages et emplois, la publication des offres de stage sur internet doit être distinguée des offres d’emploi et les stagiaires devront être répertoriés dans une partie spécifique du registre unique du personnel (le registre des conventions de stage, qui n’avait jamais vu le jour, est abrogé). Enfin, de nouveaux droits sont reconnus aux stagiaires : accès au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail en cas de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption, protection contre le harcèlement moral et sexuel. Afin de rendre ces mesures effectives, de nouvelles sanctions sont encourues par les organismes d’accueil qui ne respecteraient pas ces obligations (amende de 2 000 €, procédure accélérée de demande de requalification en contrat de travail …). Sous réserve de la parution des décrets d’application nécessaires pour certaines dispositions, et des mesures pour lesquelles elle a prévu des dates d’application spécifiques, la loi est applicable à compter du 12 juillet 2014.

 

Salon du Conseil : pleine réussite pour la 2ème année !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé son 2^ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014à la Chambre de Commerce et d’industrie, à Chartres, sur « La valorisation du capital humain ».Christophe Priem, président régional de l’Ordre des Experts Comptables, a présenté ce deuxième salon organisé par la profession en direction des dirigeants d’entreprises.
La journée a été ponctuée d’échanges et de conférences sous forme :
• d’ateliers-partenaires d’une durée de « 30 minutes pour convaincre ». Les visiteurs ont pu échanger avec les intervenants, partenaires stratégiques de l’entreprise ;
• de trois ateliers-conférences de deux heures sur la fiscalité-gestion de patrimoine, le social et le management :
1 • Donation et succession : organiser, optimiser les droits, nouvelles possibilités
Tour d’horizon des solutions existantes actuellement, tant pour organiser la transmission, au plan civil, que pour optimiser son coût fiscal.
Transmission du patrimoine : donations trans-générationnelles, graduelles et résiduelles, renonciation par anticipation à l’action en réduction, droit de mutation, abattements, incitations fiscales
Transmission du patrimoine professionnel : Engagement et pacte Dutreil, donation-partage incluant un tiers (salarié),  Rescrit social

2 • Le social et le cabinet : périmètre d’activité, devoir de conseil
Les missions sociales sont des missions à risque et génèrent une partie significative des actions de mise en responsabilité des experts comptables. Il s’agit d’identifier les domaines d’activité présentant les risques les plus fréquents et les plus importants pour le professionnel, d’envisager les moyens d’action à disposition de l’expert-comptable pour prévenir ces risques.

3 • Comment le management et le leadership des équipes contribue-t-il à la fidélisation des collaborateurs et au développement des cabinets ?
Comment encourager au sein des cabinets plus d’expertise, plus d’innovations, plus d’initiatives de la part des collaborateurs ?
Les enjeux étant d’identifier les opportunités, les outils et les services pouvant aider à conquérir de nouvelles missions et de nouveaux marchés ont été présentés lors de cette conférence.

 La journée s’est clôturée par une conférence « L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe », animée par Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France en 2010. Première Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers « rangs ».
Elle a été élue « femme en or 2010 » au titre de ses exploits.
Dès le début, le commandant Guyot nous met dans le bain, avec un clip video, tourné en 2010.
Il y a quelque chose d’incroyable, à observer le calme de cette jeune femme de 37 ans et la maîtrise parfaite de ces bolides du ciel, se croisant à 800 km/heures au terme de figures parfaitement préparées ! D’ailleurs, un des passages du film le plus intéressant est la séquence de préparation, orchestrée par le leader Virginie Guyot, où chacun des huit pilotes enchaîne mentalement les figures énoncées par leur commandant: « Tourner à droite : top ! cadence: top!… » en mimant les gestes de leurs évolutions les yeux fermés !

Les parallèles avec la  profession d’Expert Comptable :

La solidarité, l’esprit d’équipe  : « On remet notre vie entre les mains de nos co-équipiers, et vice-versa ». 

Leadership : Les références au leadership sont évidemment nombreuses, souvent avec des associations inattendues. 

Leadership et respect des autres : Virginie Guyot a pris le commandement de la Patrouille de France à seulement 32 ans ; le leader est souvent un des plus jeunes ; il est toujours coopté par ses camarades. Les jeunes écoutent toujours les anciens, pour l’expérience, inestimable ; les anciens écoutent les jeunes, qui ont un œil neuf…

Leadership et autorité : Bien que l’entraînement à la chasse soit particulièrement dur et éprouvant, à la Patrouille de France règne un mélange de bienveillance et d’auto-surveillance : chacun apprend de l’autre et respecte la décision. Pour que le groupe s’épanouisse, il faut une hiérarchie. Cette hiérarchie ne vient pas tant du grade que de la fonction ; et la légitimité de la fonction vient de la cooptation du groupe : à chaque sélection (arrivée dans la PAF et changement annuel de position au sein de la patrouille).

Cohésion : La qualité première de cette équipe. Ce qui fait la cohésion hors norme de cette équipe ? Un patchwork de stages de ski, de sport quotidien, de petits défis que se lance l’équipe, de traditions (le n°9 de l’équipe en est le responsable), d’entraînements intenses, ne laissant rien au hasard…

 Humilité : L’entraînement très dur décrit par Virginie Guyot laisse entendre que le degré élevé d’exigence se conjugue avec l’humilité, ce qui est plus rare dans le milieu de l’entreprise.
Exemple : «  A la Patrouille de France, on cultive le retour d’expérience, pour que les pilotes acceptent de dire et de reconnaître leurs erreurs ». A son arrivée, un nouveau pilote est systématiquement critiqué par les anciens : au départ, c’est toujours négatif : c’est dur, il doit s’y faire, mais il sait, intuitivement, que c’est le point de passage obligé pour avoir sa place au sein de l’équipe.

Leadership, respect des autres, humilité, cohésion: que rêver de mieux pour un entrepreneur ?

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Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

Annoncé par le Président de la République en début d’année 2014, le « pacte de responsabilité et de solidarité » se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières mesures du pacte, contenues dans les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, doivent être adoptées par le Parlement au cours de cet été.

1/ Les mesures fiscales
• Réduction exceptionnelle d’IR au titre de l’imposition des revenus de 2013 en faveur des ménages modestes : la réduction d’impôt sera calculée à partir des revenus déclarés et figurera sur l’avis d’imposition adressé en septembre 2014 aux 3,7 millions de foyers concernés.
• Allègement de la C3S : le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 institue un abattement d’assiette de 3 250 000 € de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015. A noter que cet abattement pourrait être renforcé en 2016, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.
• Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS : la contribution cessera de s’appliquer au titre des exercices clos après le 30 décembre 2016.

2/ Les mesures sociales
• Nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, au titre des salaires de janvier 2015.
• Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles : elles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 € .
• Allègement des cotisations salariales dès le 1^er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

2ème Salon Régional du Conseil : La valorisation du capital humain

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans organise son 2^ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014 à la Chambre de Commerce et d’industrie, 5 bis Avenue Marcel Proust, à Chartres, sur :

« La valorisation du capital humain »

Cette journée d’échanges se clôturera à 17h30, par une conférence de Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France 2010.

« L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe »

Première Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers « rangs ».

Elle a été élue « femme en or 2010 » au titre de ses exploits.

 

Si vous souhaitez participer à cette conférence, merci de contacter l’Ordre des Experts Comptables au 02.38.24.09.24 ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr ou de vous inscrire via le site internet www.experts-comptables-orleanns.fr–rubrique « Evénements » ou via l’application smartphone oecorleans.

Transformation d’une Société

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.
La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société.
Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se transforme en société par actions. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (articles R224-3 et R123-105 du code de commerce).
Par ailleurs, l’article L223-43 prévoit un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société dans le cas de transformation d’une SARL en société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme (SA) ou société par actions simplifiées (SAS). Ce document ne fait pas l’objet d’un dépôt sauf s’il est jumelé avec le rapport sur la valeur des biens et avantages particuliers.
La transformation de la SARL en société par actions fait alors l’objet d’un rapport unique déposé au greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus – Question n° 30656 – Assemblée nationale

Discussion d’une créance par le mandataire judiciaire : contenu de l’avis notifié au créancier

Lorsque le mandataire judiciaire conteste tout ou partie d’une créance déclarée, il doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’inviter à faire connaître ses explications (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1). Le créancier doit alors répondre au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre. Cependant, la lettre du mandataire judiciaire doit comporter les mentions indispensables pour valoir contestation et faire courir le délai de trente jours.
En l’espèce, un affactureur avait déclaré une créance au titre d’un encours de factures non réglées et le liquidateur lui avait demandé de lui adresser une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés. La banque n’avait pas répondu dans le délai de trente jours de l’article L. 622-27 du Code de commerce mais la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la lettre du liquidateur n’avait pas fait courir le délai de trente jours.
En effet, la Cour de cassation rappelle que « la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires doit préciser l’objet de la discussion ; (…) la contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective ; (…) la lettre (…) qui se bornait à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés ne discutait pas la créance au sens » des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du Code de commerce.
JCl. Procédures collectives, synthèse 30 – Sources : Cass. com., 13 mai 2014, n°  13-14.357