La société 3 Colonnes : nouveau partenaire du Conseil régional de l’Ordre des Experts Comptables

logoLa société 3 Colonnes en quelques mots
« LES 3 COLONNES » est une coopérative qui organise le financement de la DEPENDANCE et le maintien à domicile des personnes âgées.
Elle réunit les apports financiers de ses membres, mutualise et redistribue sous forme de rente viagère aux bénéficiaires. Elle utilise le système du VIAGER OCCUPE, pierre angulaire du système d’épargne de partage. La coopérative vise à financer la “maison de retraite à domicile”.

Tournoi de Gestion 2014 : J – 27 !

Vous avez dit Tournoi de Gestion ?

Quels partenaires ? Quelle équipe sera la grande gagnante ? Quelles surprises vous réserve l’évènement ? Quels seront les lots ?

Toutes les réponses à vos questions le Mercredi 26 mars 2014 à 18h30 lors de la remise des prix suivi d’un cocktail!

TG

Les prestations comptables illicites d’un cabinet de conseil en gestion n’ont pas à être payées

Un cabinet de conseil en gestion viole le monopole des experts-comptables s’il réalise des prestations entrant dans leur mission. Ces prestations sont illicites et le client du cabinet n’a pas à les régler.
Une société de conseil en gestion qui n’était pas plus que son gérant inscrite à l’ordre des experts-comptables avait facturé diverses prestations à une société cliente qui avait refusé de les régler.
La cour d’appel de Paris (CA Paris 12 décembre 2013 n° 13/02269, ch. 5-9, SAS Pafloma c/ H) a jugé que les prestations suivantes qui entraient dans les missions dont l’expert-comptable a le monopole avaient une cause illicite et que la société n’était pas tenue de les régler :

  • établissement des bilans et des liasses fiscales de la société ;
  • comptabilisation des salaires versés par elle ;
  • passation d’écritures comptables relatives à un compte courant ;
  • frais de déplacement au siège de la société se rapportant aux travaux d’établissement des bilans.

A noter
Application de la règle selon laquelle une obligation ayant une cause illicite ne peut avoir aucun effet (C. civ. art. 1131). La cause est illicite notamment lorsqu’elle est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1133), ce qui est le cas d’une obligation de payer une prestation réalisée en violation du monopole des experts-comptables.
La sanction de la nullité est efficace : le prestataire ne peut obtenir aucun paiement des prestations qu’il a effectuées sur le fondement contractuel ; il ne peut pas non plus invoquer les règles de l’enrichissement sans cause, l’action fondée sur un tel enrichissement ne pouvant pas être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.
Les missions qui ressortent du monopole des experts-comptables sont définies à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il s’agit, pour l’essentiel, de la révision, de la tenue, de la surveillance et de la consolidation des comptes des entreprises ainsi que de l’appréciation de la régularité des comptes de résultat.

Tournoi de Gestion : découvrez notre affiche et les partenaires de l’évènement !!!

affiche-tournoi

Quel est le rôle de la commission du Tableau au sein du Conseil régional

Télédéclaration TVA de janvier 2014 en EDI et EFI réalisée avec le mauvais millésime

fiscalitéLes nouveaux formulaires de TVA relatifs à la campagne 2014 ont été mis à disposition des entreprises le 6 février 2014 dans la matinée, en EDI et en EFI.
Pour les usagers de la filière EFI, un message d’avertissement a été positionné sur le portail le 31 janvier 2014.
Pour les partenaires EDI, depuis septembre 2013, des réunions régulières d’information sur l’ouverture de la campagne millésime TVA 2014 se sont tenues avec l’administration centrale.
Malgré cette communication, des dépôts CA 3 transmis en EFI et EDI ont été effectués entre le 1er février 2014 et l’ouverture de la campagne 2014, soit le 6 février 2014 matin, avec des formulaires TVA millésimés 2013, donc ne comportant pas les bons taux de TVA (taux à la hausse en 2014 par rapport à 2013).
Nous vous informons que les usagers concernés devront donc procéder à une nouvelle télédéclaration des formulaires CA3 TVA millésimés 2014 avant la date limite de dépôt, qui s’échelonne selon les entreprises entre les 17 et 24 février 2014.

 

Mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014

Cfiscalitéhaque début d’année, un simulateur de calcul d’impôt sur le revenu est mis à disposition des contribuables, pour leur permettre d’estimer le montant de leur impôt, et ainsi de mieux gérer leur trésorerie pour l’année à venir.
Ce simulateur proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est accessible depuis le 5 février 2014, directement sur la page « Particuliers » du site impots.gouv.fr .
Deux versions sont à nouveau proposées, une simplifiée et une complète, afin de répondre aux différentes situations rencontrées. Elles permettront d’effectuer une simulation de l’impôt sur le revenu à payer en 2014 (calculé sur les revenus de 2013).