Modification de la réglementation sur les stages

stageUne nouvelle loi publiée au Journal officiel modifie sensiblement la réglementation des stages. L’objectif de la loi est de développer et d’encadrer les stages, tout en améliorant le statut des stagiaires. Elle contient de nombreuses nouveautés.

Il sera en premier lieu instauré une limitation du nombre de stagiaires dans l’organisme d’accueil par rapport aux effectifs de celui-ci. Ce seuil devrait être fixé par décret à 3 stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salariés, et de 10 % de stagiaires dans les entreprises plus importantes. Par ailleurs, pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, et sauf dispositions plus favorables, la gratification obligatoire minimale pour les stages d’une durée au moins égale à deux mois sera valorisée par décret à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Le montant minimal forfaitaire de la gratification ne pourra être fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. L’organisme d’accueil doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. D’autre part, pour éviter toute confusion entre stages et emplois, la publication des offres de stage sur internet doit être distinguée des offres d’emploi et les stagiaires devront être répertoriés dans une partie spécifique du registre unique du personnel (le registre des conventions de stage, qui n’avait jamais vu le jour, est abrogé). Enfin, de nouveaux droits sont reconnus aux stagiaires : accès au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail en cas de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption, protection contre le harcèlement moral et sexuel. Afin de rendre ces mesures effectives, de nouvelles sanctions sont encourues par les organismes d’accueil qui ne respecteraient pas ces obligations (amende de 2 000 €, procédure accélérée de demande de requalification en contrat de travail …). Sous réserve de la parution des décrets d’application nécessaires pour certaines dispositions, et des mesures pour lesquelles elle a prévu des dates d’application spécifiques, la loi est applicable à compter du 12 juillet 2014.

 

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Modification de la réglementation des stages

Outre de nombreuses dispositions visant à favoriser le développement de l’alternance, la proposition de loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels dite « Cherpion » transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages : elle crée une section consacrée aux stages dans le Code de l’éducation et modifie le Code du travail en conséquence.
La loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Pour éviter cela, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire).
Par ailleurs, un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d’enseignement. Deux dérogations sont prévues : l’une pour le stagiaire interrompant momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation ; l’autre pour le stage prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
Lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stagiaire perçoit chaque mois une gratification n’ayant pas le caractère de salaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

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