Crise ou reprise ? : les Experts Comptables expriment leur ressenti

« Situation économique des entreprises sur les 30 derniers jours »

38 personnes sondées, soit près de 13% des Experts Comptables de la Région et 3 800 TPE/PME au 26 février 2010

 

  Stable Dégradé Progressé
Evolution des résultats des entreprises 32% 68 % 0 %
  Oui Non Sans avis
Utilisation des outils de prévention des difficultés en relation avec le tribunal de Commerce 32 % 68% NA
Perception des effets d’une relance économique ou d’un optimisme des chefs d’entreprises 11 % 79 % 10%
Organisation de la surveillance de la gestion dans les entreprises est de nature à conduire la période qui vient avec sérénité 32 % 32 % 36 %

 Remarques

Les résultats des bilans continuent à se dégrader très sensiblement
(68 % contre 59 % le mois dernier).
Les effets d’une relance économique ou d’un optimisme des chefs d’entreprises sont très peu perçus au travers des activités des clients des Experts Comptables interrogés et l’organisation de la surveillance mise en œuvre dans les entreprises ne semble pas de nature à aider à passer les prochains mois avec sérénité.

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Succès de la campagne DADS-U 2010 via jedeclare.com

Plus de 530 000 DADS-U vers les différents destinataires (CNAV, CRC, IP, mutuelles, sociétés d’assurances, CIBTP) ont été envoyées en janvier 2010 via jedeclare.com, soit une progression de 54% par rapport à janvier 2009.

Ces envois concernent près de 285 000 dossiers , soit une progression de 43% par rapport à 2009 (+ 132% pour la région d’Orléans).

Près de 900 cabinets ont transmis leurs DADS-U pour la première fois par jedeclare.com.

Rappelons que si vous n’avez pas encore opté pour la gratuité des DADS-U via jedeclare.com, il vous suffit de vous connecter à votre espace privé pour un effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Si vous êtes abonné à l’offre Découverte ou Essentielle, vous serez remboursé de 1,5 euro par dossier envoyé. Si vous êtes abonné à l’offre Liberté, vous serez remboursé au prix coûtant du flux. Vos DADS-U 2010 vous sont remboursées dès lors que vous transmettez également les liasses fiscales via jedeclare.com.

Prochaine étape majeure : l’envoi des liasses aux banques commerciales partenaires et à la Banque de France.

En savoir plus sur l’accord signé entre la  Banque de France et le Conseil supérieur

Hiver 2009/2010 les tendances de la loi de finances

Quelques réflexions après analyse avec un spécialiste…

 

Avez-vous noté le « verdissement » des dispositifs ?

– Attention ! Avant un geste pour la planète permettait d’obtenir un bonus, désormais c’est le malus pour ceux qui ne le font pas !

 

 

Une nouvelle taxe : la cet (contribution économique territoriale) avec des caractéristiques d’un nouveau genre…

– c’est la première fois qu’une taxe n’a ni base ni taux
– c’est en fait une somme de deux taxes
– une double surveillance s’impose car il y a désormais deux manettes
– la notion de valeur ajoutée nouvelle n’est qu’une base connue que depuis 1979 !

Les effets secondaires du bouclier

– si on augmente un impôt, le bouclier continue à protéger et en annule fortement les effets
– si on augmente les assiettes d’impositions, donc le revenu taxable, la protection du bouclier s’abaisse
Dés lors,
– certaines plus-values des particuliers exonérées sont désormais partiellement taxables
– un amendement rejeté proposait d’y adjoindre les plus-values d’immobilier aujourd’hui exonérées au bout de 15 ans…

La territorialité de la TVA a changé pour les prestation au sein de l’UE pour simplifier

– question test : si un informaticien polonais intervient pour le cabinet d’un médecin pour une maintenance, qui doit payer la tva ?

– …
– avant la réforme = l’informaticien
– après la réforme = le médecin !
– (explications fournies sur demande)

Conseils d’Expert Comptable : TVA : les nouveaux principes régissant les prestations de services

La directive communautaire 2008/8/CE du 12 février 2008 a redéfini les règles relatives au lieu des prestations de services en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’introduire la réforme en droit français à compter du 1er janvier 2010.

Cette réforme est basée sur la distinction entre les preneurs assujettis et les preneurs non-assujettis.

La notion d’assujetti est très large. Elle englobe également les assujettis partiels, les assujettis non redevables et les non-assujettis identifiés à la TVA.

Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l’Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui autoliquide la TVA.

Toutefois, le redevable est le prestataire s’il est établi dans le même Etat que le preneur. Mais, le preneur reste le redevable de la taxe si le prestataire dispose en France d’un établissement dès lors que cet établissement ne participe pas à la réalisation de l’opération.

Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’Etat où les prestations sont exécutées. Le redevable est alors le prestataire. Toutefois, le redevable est le preneur s’il est identifié dans l’Etat d’exécution et si le fournisseur n’y est pas établi.

Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et, s’il s’agit de prestations matériellement localisables, dans l’Etat d’exécution des prestations. S’agissant des prestations immatérielles, la TVA est due, dans certains cas, dans l’Etat du domicile du preneur. Le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

Enfin, une nouvelle déclaration est instaurée : la DES (déclaration européenne des services). En effet, tout assujetti identifié à la TVA devra désormais déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Taxe d’apprentissage 2010 : majoration de 13,14% à appliquer sur la masse salariale des entreprises de BTP inscrites à la caisse de congés payés.

Quel que soit le collecteur, la majoration de 13,14% est à appliquer sur la masse salariale des entreprises de BTP inscrites à la caisse de congés payés

Jusqu’à maintenant, la taxe d’apprentissage n’était pas appliquée sur les indemnités de congés payés versées par les caisses, et ce en vertu d’une ancienne position écrite de l’administration fiscale.

Le Conseil d’Etat a rendu très récemment – le 30 octobre dernier – un avis sur cette question en estimant que les entreprises de BTP devaient acquitter la taxe d’apprentissage sur les indemnités de congés payés perçues par leurs salariés.

Quelle conduite tenir concrètement pour la collecte de taxe d’apprentissage 2010? Les entreprises doivent ajouter aux salaires bruts 2009 le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.

Pour ce faire, la solution la plus simple consiste à majorer les salaires bruts versés par l’entreprise d’un coefficient forfaitaire de 13,14 % (représentant le poids des cinq semaines de congés et de la prime de vacances versées par la caisse aux salariés par rapport aux salaires bruts versés par l’entreprise), en lieu et place du montant exact des indemnités de congés payés versées.

L’Expert Comptable, intégrateur de conseils auprès des entreprises : PME, TPE, artisans et auprès des particuliers

Ecoutez Serge AUBAILLY, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, dans « Parlons Entreprises avec les Experts Comptables » sur RTL, le 21 février 2010.

Comment devenir Expert Comptable

Valentin DOLIGE, Expert Comptable, présente le cursus permettant d’accéder à la profession d’Expert Comptable et les différents choix d’exercice de cette profession.

Retrouvez les Experts Comptables au Salon de l’Etudiant, les 26 et 27 février 2010 (stand B7-B8)