Discussion d’une créance par le mandataire judiciaire : contenu de l’avis notifié au créancier

JURIFISC APJLorsque le mandataire judiciaire conteste tout ou partie d’une créance déclarée, il doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’inviter à faire connaître ses explications (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1). Le créancier doit alors répondre au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre. Cependant, la lettre du mandataire judiciaire doit comporter les mentions indispensables pour valoir contestation et faire courir le délai de trente jours.
En l’espèce, un affactureur avait déclaré une créance au titre d’un encours de factures non réglées et le liquidateur lui avait demandé de lui adresser une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés. La banque n’avait pas répondu dans le délai de trente jours de l’article L. 622-27 du Code de commerce mais la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la lettre du liquidateur n’avait pas fait courir le délai de trente jours.
En effet, la Cour de cassation rappelle que « la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires doit préciser l’objet de la discussion ; (…) la contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective ; (…) la lettre (…) qui se bornait à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés ne discutait pas la créance au sens » des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du Code de commerce.
JCl. Procédures collectives, synthèse 30 – Sources : Cass. com., 13 mai 2014, n°  13-14.357

Créer, reprendre, céder ou transmettre une entreprise : le parcours de la réussite !

désL’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans tiendra son Assemblée générale annuelle, le Vendredi 25 septembre 2009, au Centre de Conférences, à Vierzon sur  le thème : 

 

Créer, reprendre, céder ou transmettre une entreprise :
le parcours de la réussite !

Si vous souhaitez participer, aux temps forts de cette manifestation animés par Stéphane DE LAAGE, Rédacteur en chef d’Acteurs Eco, journaliste d’entreprises et correspondant presse, contacter le secrétariat de l’Ordre des Experts Comptables au 02.38.24.09.24 ou par mail : croec@orleans.experts-comptables.fr.

 – 14h30-15h30 : table ronde La création et la reprise d’entreprises 

Avec la participation de : Ghislain DECLERCQ, notaire ; Olivier MARCELIN, Directeur du département ingénierie financière de CIC Banque CIO-BRO ; Jordane BIASSE, Responsable du service Transmission-reprise d’entreprises à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher ; Corinne MARTINEZ, Expert Comptable et le témoignage d’un créateur d’entreprise.

-15h30-16h30 : table ronde La reprise et la transmission d’une entreprise en difficulté 

 Avec la participation de : Maître ZANNI ; mandataire judiciaire ; Maître NEYRET, avocate spécialisée dans la transmission d’entreprises ; Sylvie RODIER, Directeur CARCIE (CarCentre Ingénierie Entreprises) ; Antoine POURIEUX, Expert Comptable et le témoignage d’un repreneur d’une entreprise en difficulté.

– 17h30 Conférence de Jacques MARSEILLE, 

Les atouts de la France dans la mondialisation

Titulaire d’une chaire d’histoire économique et sociale à La Sorbonne, auteur, chroniqueur, Jacques MARSEILLE est l’invité de l’Ordre des Experts Comptables de la région. Une rencontre particulièrement passionnante dans le contexte de la crise financière grâce à l’expertise ainsi qu’à la personnalité de Jacques Marseille qui a notamment signé L’argent des Français en 2009.