Paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.
Désormais, les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, demeure valable pour le paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014.
Si l’entreprise entre dans l’obligation de paiement dématérialisé, il faut, à réception de l’avis d’acompte :
–      soit adhérer au prélèvement à l’échéance, jusqu’au 31 mai 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ;
–      soit adhérer au prélèvement mensuel, avant le 16 juin 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du CPS. Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion et comprendra les mensualités dues depuis janvier ;
–      soit payer par télérèglement sur le site impot.gouv.fr, avant le 16 juin 2014 minuit.
Une fiche pratique, sur la démarche de télérèglement ou d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique, est mise en place sur le site impots.gouv.fr.

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Les Experts Comptables au service des contribuables – 14, 15 et 16 mai : un succès pour la profession !

 

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Bilan de l’opération

Campagne de communication menée par le Conseil régional :

  • sur France Bleu Orléans du 09 au 15 mai : 40 messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération
  • participation à l’émission « Les Experts » du 13, 14 et 15 mai : réponses en direct aux questions des particuliers
  • sur France Bleu Berry du 15 au 24 mai :40  messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération
  • +FM (Loir et Cher) du 09 au 15 mai :   50 messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération ainsi que l’ émission du 12 mai
  • Insertions dans la presse écrite :
    – La République du Centre,(Loiret) + une publication le jour de l’opération
    – Publi 45
    – La Nouvelle République, (Loir et Cher)
    – Le Berry Républicain (Cher)
  • La Tribune d’Orléans
  • L’écho
  • Campagne bus Bourges, Blois et Montargis
  • Dans les mairies (Blois Mag, Bourges), partenaires de l’Ordre
  • Blog, sites

Résultats de l’opération en quelques chiffres :
– 160 consultations données contre 120 en 2013, soit + 34 %.
– 37 professionnels (avec la participation du club des Experts Comptables retraités) se sont mobilisés pour ces journées exceptionnelles !

Résultats des fiches d’appréciation :
– Les consultations ont répondu à 100% à l’ attente des particuliers
– 91 % ont été très satisfaits des réponses obtenues à leurs questions, contre 90 % en 2013
– 94 % ont été très satisfaits de l’accueil contre 84 % en 2013
– 85 % ont été très satisfaits de l’organisation contre 84 % en 2013
– 95 % des particuliers souhaitent le renouvellement de l’opération l’année prochaine.

Enfin, la majorité a eu connaissance de l’opération par la presse écrite, puis par la radio et le bouche à oreille.

De nombreuses réformes sociales au mois de juin 2014

12 11 22 Logo comité social 3Hasard du calendrier, de nombreuses obligations sociales d’importance entrent en vigueur ou arrivent à échéance au mois de juin 2014. Les dossiers sociaux des entreprises doivent être mis à jour pour tenir compte de ces réformes.
On peut notamment citer :
-la mise en œuvre de la portabilité légale en matière de complémentaire santé et les nouvelles mentions sur le certificat de travail (1er juin) ;
-la déclaration sociale des indépendants 2013 dématérialisée intégrant notamment la déclaration des dividendes de certains TNS (10 juin) ;
-la mise en œuvre de la base de données unique dans les entreprises de 300 salariés et plus (14 juin) ;
-la fin de la période de suspension de la réforme du temps partiel (30 juin) ;
-et la fin de la période transitoire de mise en conformité des régimes de prévoyance (30 juin).

Pour en savoir plus, consultez votre Expert Comptable !

TENDANCES RH & REMUNERATIONS EN CABINETS : ENQUETE HAYS 2014/2015

HaysDepuis 5 ans, la division Hays Audit & Expertise Comptable réalise une étude RH et rémunérations sur la profession d’expert comptable et sur la gestion RH au sein de des cabinets. Très souvent plébiscitée par la presse, le web spécialisé et les institutions, cette enquête apporte une lecture annuelle des tendances, des caractéristiques et des principales pratiques de la profession en termes de gestion du capital humain.
Votre avis est important et vous concerne ! 
L’enquête est disponible via le lien ci-dessous et ne vous prendra que quelques minutes pour y répondre.
Cliquez ici pour répondre à l’enquête Nous vous remercions une fois encore pour le temps accordé et pour la contribution à cette « introspection » RH de la profession comptable en France. Traditionnellement, les résultats de cette enquête seront disponibles au prochain Congrès National de l’Ordre des Experts Comptables à Lyon, les 8, 9 et 10 octobre 2014. Retrouvez-nous sur notre stand des « 30′ minutes pour convaincre » sur le thème du Management, du leadership et des rémunérations pour récupérer gratuitement un exemplaire de notre nouvelle étude 2014/2015.

Campagne déclarative 2014 – la mission CICE de Conseil Sup’ Services

ciceAfin de résoudre les problématiques rencontrées dans le cadre des déclarations de CICE et d’accompagner les professionnels dans les démarches nécessaires auprès de la DGFIP, Conseil Sup’ Services ouvre gratuitement la hotline d’Infodoc-Experts à l’ensemble de la profession.
Les services de la DGFIP ont informé le Conseil Supérieur de l’existence d’anomalies, omissions ou incohérences affectant les déclarations de CICE susceptibles de bloquer le processus de remboursement de la créance. Les points de vigilance spécifiques aux obligations déclaratives et à l’utilisation de la créance du CICE ont été ont été communiqués aux professionnels par le Conseil suéprieur le 7 mai dernier. Les services des finances publiques vont prochainement contacter les entreprises et/ou les professionnels de l’expertise comptable afin d’obtenir les précisions et les rectifications dans les déclarations comportant des inexactitudes. Afin de résoudre les problématiques rencontrées et d’accompagner les professionnels dans les démarches nécessaires auprès des services des finances publiques, la hotline d’Infodoc-experts, en contact direct avec les services de la DGFiP, est ouverte gratuitement à l’ensemble de la profession tous les jours de la semaine jusqu’au lundi 16 juin inclus. Vous pouvez contacter la hotline du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au N° Azur 0811 65 06 83; depuis les DOM : 01 45 50 52 97.

La journée de solidarité : règles et enjeux

journee solidariteLa journée de solidarité a pour objet de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Son financement repose sur une participation conjointe des employeurs (contribution de 0,3 % de la masse salariale) et des salariés (journée de travail supplémentaire de 7 heures dans l’année, réduite au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).

Comment est prise la journée ?
Ces heures de travail peuvent être effectuées :

  • un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai (dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle cette journée ne peut pas non plus être fixée ni les 25 et 26 décembre ni le vendredi saint) ;

  • Un jour de repos octroyé dans le cadre d’un accord de modulation de la durée du travail;
  • Ou toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées (jour RTT, jour de congé payé supplémentaire conventionnel, etc.).

Elle peut également être prise de manière fractionnée en heures. En tout état de cause, elle ne peut être remplacée par un jour de congé payé collectif.

Qui décide des modalités de prise de la journée ?
Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur de les définir après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.

Quelle est l’incidence sur la rémunération ?
Pour les salariés mensualisés, ces heures travaillées ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures par an ou d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés au forfait jours. L’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire si le salarié refuse d’effectuer cette journée supplémentaire. Pour les salariés non mensualisés (travailleur à domicile, salarié temporaire, saisonnier ou intermittent), cette journée devra être rémunérée.

 

RSI : lignes téléphoniques dédiées au 30 juin 2014

rsiDans le cadre de l’amélioration de son service, le RSI met à disposition des artisans, industriels et commerçants actifs et retraités deux numéros courts pour joindre leurs caisses régionales. Ainsi, les numéros 3648 « RSI prestations et services » et 3698 « RSI cotisations » remplaceront les numéros de téléphone habituels. Ces lignes dédiées seront mises en service à compter du 30 juin 2014.