Baux commerciaux : les modifications issues de la loi du 18 juin 2014

bailLe lieu d’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est un élément essentiel de l’entreprise. D’ordre public, le statut des baux commerciaux s’impose dès lors que la location porte sur immeuble dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 Le statut des baux commerciaux est d’ordre public et s’applique obligatoirement :

  • aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • aux baux de locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation, appartenant au propriétaire de l’immeuble ou du local dans lequel est situé l’établissement principal d’un fonds de commerce dès lors que leur privation est de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds ;
  • aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriels ou artisanal, à la condition que l’édification de ces constructions ait été expressément autorisée par le propriétaire.

Le bail commercial répond à des conditions de forme et de fonds destinées à protéger le locataire.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des baux commerciaux, notamment :

  • lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, un état des lieux devra être obligatoirement effectué par les parties ;
  • un inventaire précis et détaillé des dépenses mises à la charge du preneur ainsi qu’un état prévisionnel des travaux assorti d’un budget prévisionnel devront être annexé au contrat de bail. De plus, tous les trois, le bailleur devra indiquer au preneur un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes et des coûts engendrés ;
  • Le congé pourra désormais être donné soit par acte extra-judiciaire soit par lettre recommandée avec demande d’accusé réception ;
  • l’indice de référence servant à la révision des loyers sera soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires, la référence à l’indice du coût de la construction étant supprimée.

Un tableau synthétisant les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 ainsi que leur date d’entrée en vigueur est disponible.

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