67ème Congrès : 3, 4 et 5 octobre 2012. Pensez à vous inscrire et inscrivez vos collaborateurs !

Publication de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 : régime des heures supplémentaires et complémentaires

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal Officiel. Elle comporte des modifications importantes du régime social de certaines cotisations et contributions sociales.
La principale mesure adoptée concerne le régime social des heures supplémentaires et complémentaires. Alors que la rémunération de ces heures bénéficiait auparavant d’un régime social et fiscal de faveur, désormais, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :
–        la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à impôt sur le revenu;
–        et la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 supportera les cotisations sociales salariales.
En ce qui concerne les heures effectuées dans les entreprises de 20 salariés et plus, elles n’ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à compter du 1er septembre 2012.
Toutefois, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (salariés au forfait annuel, en modulation…), la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte (et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012) continuera à ouvrir droit à l’exonération fiscale, à la réduction de cotisations salariales et, pour les heures supplémentaires seulement, à la déduction de cotisations patronales.

Challenge voile des Experts Comptables : J-2 !

Dispositif d’exonération « Jeune Entreprise Innovante » et exercice comptable décalé

Créée par la loi de finances pour 2004, l’exonération JEI a fait l’objet de modifications récentes. La loi de finances pour 2011 a ainsi assujetti l’exonération JEI à un double plafond et introduit une dégressivité de l’exonération à compter du 1er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a ensuite assoupli le dispositif.

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Transmission à titre gratuit des titres d’une société et exonération partielle des droits de mutation (« Pactes Dutreil »)

Lorsque le dossier s’y prête, la transmission à titre gratuit de titres d’une société est un mode de transmission d’entreprise dont le coût fiscal est sensiblement réduit par le dispositif contenu à l’article 787 B du Code général des impôts, lequel se caractérise par une exonération partielle (75 %) des droits de mutations en résultant.

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Aménagements du chômage partiel en cas de réduction d’activité

Dans le contexte actuel de crise économique, les conditions de recours au chômage partiel ont récemment fait l’objet d’aménagements : le gouvernement, pour inciter les entreprises à y recourir, a assoupli la procédure et augmenté le montant de l’indemnisation.
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L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises (JEU)

Depuis 2004, il existe un statut spécifique, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et décret n° 2004-581 du 21 juin 2004). Le dispositif a ensuite été étendu à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (loi de finances pour 2008). L’exonération de cotisations dont bénéficient ces entreprises a été modifiée en profondeur par la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) et de nouveau par la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Désormais, l’exonération JEI est assujettie à un double plafonnement et une sortie dégressive a été introduite depuis le 1er janvier 2011. 
Il en résulte une grande complexité et il nous apparait opportun de faire un point sur ce dispositif.
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