Plus-values mobilières des particuliers – Publication des commentaires administratifs

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe, et à compter du 1er janvier 2013, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention.
La loi de finances pour 2014 a modifié une nouvelle fois le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur de nombreux points :

  • mise en place pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 d’un abattement pour durée de détention de droit commun. Le taux de l’abattement est défini comme suit :

PV1

  • mise en place d’un abattement pour durée de détention renforcé déterminé comme suit :

PV2

Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont les suivantes :

– cessions de titres de PME créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres (à compter du 1er janvier 2013) ;

– cessions de titres au sein d’un groupe familial (à compter du 1er janvier 2014) ;

– cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite (à compter du 1er janvier 2014).

  • mise en place d’un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite cumulable avec l’abattement pour durée de détention renforcé ;
  • suppression de certains régimes d’exonération.

Les commentaires administratifs viennent d’être publiés. A noter que ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. Ils sont néanmoins opposables à l’administration dès leur publication.

L’administration fiscale apporte de nombreuses précisions sur les points suivants :

  • l’abattement de droit commun s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés (peu importe la nature des titres cédés) ;
  • pour l’application des abattements, la durée de détention se calcule de date à date (sous réserve de certaines situations particulières) ;
  • la tolérance administrative qui étendait le bénéfice de l’ancien abattement d’un tiers en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME aux autres membres du groupe familial et aux cofondateurs n’est pas reprise dans les nouveaux commentaires ;
  • l’application de l’abattement renforcé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans (calculé de date à date) se limite aux sociétés non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. L’administration apporte plus de précisions quant à cette condition et renvoie aux commentaires administratifs sur les entreprises nouvelles bénéficiant d’exonérations fiscales à raison de leur implantation dans certaines zones ;
  • les abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé) s’appliquent au calcul des plus-values mais également des moins-values ;
  • enfin de nombreux exemples viennent illustrer les nouvelles modalités de calcul.

Actualité au BOFiP du 14 octobre 2014

Obligation de téléprocédures : abaissement de seuil au 1er octobre 2014

impots.gouv.frA compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition en matière de TVA auront l’obligation, quelque soit leur chiffre d’affaires, de recourir aux téléprocédures, pour déclarer et payer cette taxe.

Plus d’informations ici

Plus-values et terrains à bâtir : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2014

plus-valuesComme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) cédés pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
L’administration fiscale modifie sa doctrine en conséquence (la loi n’a toutefois pas encore été modifiée).
Ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable en matière d’impôt sur le revenu (IR) est aligné sur celui des autres biens immobiliers :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
– 4 % au terme de la 22ème année de détention.
Au total, l’exonération d’IR est acquise au-delà d’un délai de détention de 22 ans.
De même, pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values sur terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention est désormais de :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
– 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Remarque : pour les cessions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er septembre 2014, l’exonération totale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) était atteinte au-delà de 30 années de détention. 

Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Ces modifications ont été intégrées au BOFiP le 10 septembre 2014.
BOI-RFPI-PVI-20-20 en date du 10 septembre 2014

La nouvelle mouture du crédit d’impôt apprentissage 2014

CaptureLe crédit d’impôt apprentissage est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole et employant des apprentis. La loi de finances pour 2014 réduit son champ d’application. L’administration a commenté récemment ces dispositions.

Quelles sont les apprentis concernés en 2014 ?

Seules les entreprises employant des apprentis en 1re année de cycle de formation (dont le contrat est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail) préparant un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal à Bac +2 peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt.

Remarque : les apprentis en 2e ou 3e année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.

Des catégories particulières d’apprentis ouvrent droit au CI au titre de leur 1re année de cycle de formation, quelle que soit la durée du diplôme préparé, à savoir les apprentis :

  • bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
  • reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
  • dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
  •  Le CI est égal au nombre moyen annuel d’apprentis (dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois, au 31 décembre de l’année civile concernée) multiplié par 1 600 euros, pour les apprentis éligibles. Ce montant est porté à 2 200 euros, quel que soit le niveau du diplôme préparé, pour les catégories particulières d’apprentis.

L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2014 :

Comment est calculé le crédit d’impôt apprentissage à partir de 2014 ?

  • A, pendant 4 mois, en 1re année de BTS ;
  • B, en 1re année de DUT pendant 8 mois puis en 2e année pendant 4 mois. B est pris en compte au titre de la 1re année, soit 8 mois ;
  • C, en 1re année de son cycle de formation, employé pendant 9 mois et relevant d’une catégorie particulière d’apprenti ;
  • D, en 2e année de son cycle de formation et employé pendant 4 mois (non pris en compte).Calcul du CI :L’entreprise Y bénéficiera d’un CI, avant application du plafonnement, de 3 250 euros [(1 600 x 1) + (2 200 x 0,75)]. Le CI est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2079 A-SD dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats pour les entreprises IR, et avec le relevé de solde pour les entreprises IS.Comment est utilisé le crédit d’impôt apprentissage ?
  • Le CI est imputable sur l’IR dû par le contribuable ou sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.

Comment et quand déclarer le crédit d’impôt apprentissage ?

  • Remarque : le CI est plafonné au montant des dépenses de personnel différentes aux apprentis employés, minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
  • -nombre de mois de présence des apprentis : A et B = 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 12/12 = 1 C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 = 0,75.

Remarque : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CI sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées

CIR – Sous-traitance auprès d’organismes privés agréés, subventions reçues

CIRRappels
Sous conditions, le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après un régime réel, qui exposent des dépenses de recherche.
Les dépenses de recherche confiées à des organismes extérieurs peuvent être éligibles au CIR sous certaines conditions (notamment l’obtention d’un agrément par le sous-traitant s’il s’agit d’un organisme privé).
Par ailleurs, les subventions de recherche perçues les entreprises doivent être déduites de l’assiette du CIR.

Quoi de neuf ?

Un organisme privé agréé sous-traitant doit en principe déduire de la base de calcul de son propre CIR les prestations de recherche facturées à son donneur d’ordre.

  • CIR et sous-traitance auprès d’organismes privés agréés
    Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR (une fois chez le sous-traitant et une fois chez l’entreprise bénéficiant de la prestation).
    L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10.000 €. L’entreprise A prend en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10.000 €. En contrepartie, l’organisme B déduit de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10.000 € (c’est-à-dire le chiffre d’affaires facturé et non les dépenses afférentes).

Si le donneur d’ordre qui a confié les travaux de recherche à l’organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR (parce qu’il ne satisfait pas à l’ensemble des conditions posées par la loi), l’organisme agréé privé n’est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes facturées.

Dans ce cas, le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses qu’il a exposées (et non pas le chiffre d’affaires qu’il a facturé). 
En revanche, le fait que le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR ne permet pas à l’organisme privé agréé de prendre les dépenses relatives aux prestations refacturées dans son propre CIR ; de plus, il doit déduire de son propre CIR les prestations facturées.
Cette position s’applique que l’entreprise bénéficiaire des prestations renonce pour la seule fraction des dépenses de recherche qu’elle a externalisées, ou pour l’ensemble des dépenses de recherche qu’elle a exposées, y compris en interne.

Une telle situation est particulièrement pénalisante pour les sous-traitants. C’est pour cette raison qu’un certain nombre d’organismes agréés envisage désormais de demander le retrait de leur agrément.
Un organisme non agréé peut toujours inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche réalisées pour le compte d’autres entreprises.   

  • Déduction des subventions
    Une subvention publique, remboursable ou non, peut faire l’objet d’un versement au cours d’une année, alors que les dépenses éligibles au CIR que cette subvention a vocation à couvrir, peuvent être exposées par l’entreprise bénéficiaire au cours de ladite année et des années suivantes.

Dans cette situation, cette subvention doit désormais faire l’objet d’une déduction à hauteur des dépenses engagées l’année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.

Une entreprise reçoit une subvention de 70.000 € à raison d’un projet de recherche qu’elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.

Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50.000 € en N+1, 60.000 € en N+2 et 45.000 € en N+3.
En pratique, on aura alors :
En N+1, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise nulle : 50.000 – 50.000 = 0 ;
En N+2, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 60.000 – [70.000 – 50.000 (déjà déduits)] = 60.000 – 20.000 = 40.000 ;
En N+3, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 45.000.

Qui est concerné ?
Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’un CIR.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate

Pour en savoir plus 
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014 (§ 220 à 240)
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 en date du 4 avril 2014

 

 

Transmission des comptabilités informatisées – questions-réponses

comptaRappels
Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire. Une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) doit ainsi être remise.
Les opérations qui peuvent être réalisées par l’administration sur les copies de fichiers sont limitées à des tris, des classements et des calculs.
Une amende de 1 500 € est applicable par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme. L’évaluation d’office est également possible, mais elle serait a priori réservée aux situations exceptionnelles.  

Quoi de neuf  ?
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’administration fiscale (service du contrôle fiscal) a publié des réponses aux nombreuses questions qui ont été portées à son attention.
Des précisions sont ainsi apportées, notamment sur les points suivants.
Pour la remise du FEC, celui-ci doit respecter :
Les nouvelles normes seulement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ;
Les normes antérieures dites « normes minimales » pour les exercices antérieurs : il est rappelé qu’il doit s’agir de « fichiers à plat ».
Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilité avec un tableur, mais ce format n’est pas autorisé pour la constitution des FEC pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
L’amende est donc susceptible de s’appliquer.
Pour le délai de remise des fichiers, il est recommandé aux services fiscaux en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai de remise raisonnable. Si le contribuable indique au vérificateur qu’il n’a pas encore les fichiers mais qu’il les a réclamés à son prestataire de services ou à son expert-comptable, le service peut lui laisser un délai fixé à un mois maximum pour obtenir la communication des fichiers.
Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’un impôt ou d’une taxe, autre que l’impôt sur le bénéfice (par exemple la TVA), et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, quand bien même l’exercice n’est pas clos.
La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidemment pas certaines informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.
Enfin, le délai spécifique de trois mois pour certaines vérifications de comptabilité sur place ne commence à courir qu’à la date de la remise effective des fichiers FEC conformes.

Qui est concerné ?
Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée.
Sont exclus de cette obligation les contribuables tenant une comptabilité manuelle ou les entreprises agricoles au forfait.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate, pour les vérifications pour lesquelles l’avis correspondant est adressé à compter du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus 
Article L 47 A I du Livre des Procédures Fiscales
Actualité impots.gouv.fr en date du 16 avril 2014 mise à jour le 2 juin 2014 : « Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses »www.conseil-sup-services.com, Mission « Contrôle des comptabilités informatisées »

 

TVA et autoliquidation dans le secteur du bâtiment

tvaLa Direction de la législation fiscale de la DGFiP a transmis au président du Conseil supérieur, par une lettre en date du 18 juillet 2014, des questions-réponses (« Foire aux questions ») sur le champ d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante.

Télécharger directement la Foire aux questions sur Impots.gouv.fr
En savoir plus sur Conseil Sup’ Services / Pôle Accompagnement / TVA