Entrepreneurs individuels : déclaration d’insaisissabilité

fiscalitéUn entrepreneur individuel a la possibilité de « mettre à l’abri » certains des biens fonciers de son patrimoine privé (résidence principale, résidence secondaire, etc.).
Cette procédure suppose une déclaration d’insaisissabilité qui doit être reçue par notaire sous peine de nullité. L’acte est publié au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, il est rappelé que :

  • Si l’entrepreneur est immatriculé dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée ;
  • Si l’entrepreneur n’est pas tenu à immatriculation dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication.

La déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée, avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, est opposable au liquidateur judiciaire et empêche notamment la vente de l’immeuble d’habitation mentionnée dans cette déclaration.

Quoi de neuf ?
Plusieurs mesures ont été adoptées par rapport à la portée de la déclaration d’insaisissabilité.
D’une part, l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.
D’autre part, sont déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Par ailleurs, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peuvent être annulées sur décision de justice.

La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée alors que l’entrepreneur n’est pas en difficulté, c’est-à-dire pas dans une situation conduisant ou pouvant conduire à la cessation des paiements.

Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, ayant établi ou souhaitant établir une déclaration d’insaisissabilité.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Pour les pouvoirs de l’administration fiscale : 8 décembre 2013.
Pour la situation au regard de la cessation de paiement : 1er juillet 2014.

Pour en savoir plus
L
oi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Articles L 526-1 à L 526-4, L 632-1 et R 526-2 du Code de commerce

 

 

 

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