Adoption du PLFRSS pour 2014

plfrss-2014_une_1Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi met en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.

À ce titre, le PLFRSS pour 2014 prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales, les principales étant récapitulées ci-dessous.

En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée. La modification de la formule de calcul permettra d’atteindre l’objectif
« zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Par ailleurs, le dispositif de neutralisation des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la réduction Fillon est supprimé. Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015 (3,5 SMIC en 2016). Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

D’autre part, une réduction dégressive de cotisations sociales salariales est créée à compter du 1er janvier 2015 au bénéfice des salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC annuels. Cette mesure permettra une hausse de revenus estimée à 520 € par an au niveau du SMIC.

Par ailleurs, le projet de loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication du PLRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.

Enfin, il est prévu que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires devra désormais examiner « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014 – Portail de l’AN
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0397.asp

 

Le nouveau plan comptable général est arrivé !

Le-nouveau-plan-comptable-general_referenceElaboré à droit constant, il consolide l’ancien PCG 1999 et tous les textes règlementaires autonomes (non conçus à l’origine pour s’y intégrer) autour d’une nouvelle structure et d’une nouvelle numérotation à même de suivre les évolutions futures de la réglementation relative à l’élaboration des comptes annuels. La sortie de ce règlement s’accompagne de la publication, par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), d’un recueil des normes comptables françaises. Ce document ajoute à ce nouveau PCG les textes non réglementaires tels que : les avis de  l’ancien CNC, les recommandations de l’ancien CRC et de l’ANC, les notes d’information de l’ANC. Ces textes périphériques sont repris par un extrait significatif sous l’article qu’ils concernent, ou in extenso, permettant ainsi aux lecteurs de trouver au même endroit l’ensemble des dispositions sur une question donnée. Référence : Règl. ANC n°2014-03 du 5 juin 2014.
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CVAE : obligations déclaratives

CFE-64971_186x186L’administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises.

Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la possibilité pour les entreprises ne disposant que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est supprimée.

Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013.

Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.

 

Protection Sociale : Nouvelle fonctionnalité du site RSI.fr

RSI CentreLe portail RSI.fr propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours.

Les travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), ainsi que les tiers déclarant agissant pour leur compte, disposent d’un portail internet dédié permettant la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées à leur compte personnel. Ce portail permet notamment de gérer les cotisations sociales dues par l’assuré au RSI. Dans ce cadre, un nouveau téléservice leur est ouvert, permettant d’opérer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours. Il permettra, en cas d’accord du RSI, d’être exempté de la taxation d’office sur la période concernée. La demande ne pourra pas porter sur une période faisant l’objet d’un contentieux. Le service est accessible dans la rubrique « Mes cotisations » / « Délais de paiement » / « Demander un délai de paiement » / « Renégocier un échéancier en cours ».

Accéder au portail RSI –  Cliquer ici 

Le crédit d’impôt développement durable : la nouvelle mouture issue de la loi de finances pour 2014

rseLa loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement réalisées par des personnes physiques. Ce crédit d’impôt a subi de nombreux aménagements depuis sa création. La loi de finances pour 2014 a de nouveau modifié en profondeur ce crédit d’impôt et des commentaires administratifs viennent d’être publiés.
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques domiciliées en France payant des dépenses d’équipement au titre de leur habitation principale. L’avantage fiscal s’appliquait jusqu’à présent sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses supportées dans des logements donnés en location.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, le CIDD est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, pour les dépenses qu’ils réalisent en « action seule ».
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, deux taux remplacent les dix prévus dans le dispositif antérieurement en vigueur : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Enfin, la réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives.
Remarques : les dépenses de motorisation de volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt développement durable. Il en est de même, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, pour les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement d’eaux pluviales.
Lorsque le logement est occupé par le contribuable, le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel, sur 5 ans, de 8 000 € ou 16 000 € selon la situation familiale du contribuable. Une majoration de 400 € est prévue par personne à charge. Si le logement est donné en location, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt qui ne peut excéder 8 000 €.
Le crédit d’impôt développement durable est également pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Enfin, il est à noter que la loi de finances rectificative pour 2013 a allégé les obligations déclaratives des contribuables. Ainsi, les bénéficiaires du CIDD sont donc dispensés de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Toutefois, pour le bénéfice du CIDD, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une facture justifiant la dépense.

 

Régime d’imposition – Téléprocédures

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l’IS et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € hors taxe.
Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
Cette obligation concerne les obligations déclaratives des déclarations et paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Elle concerne également la déclaration de résultats.
En outre, la tolérance qui dispense certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. L’administration a commenté ce dispositif.

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014

Save the date : Assemblée générale : 20 et 21 octobre 2014 à Orléans

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