Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

logo-pacte-responsabilite-solidarite2Annoncé par le Président de la République en début d’année 2014, le « pacte de responsabilité et de solidarité » se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières mesures du pacte, contenues dans les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, doivent être adoptées par le Parlement au cours de cet été.

1/ Les mesures fiscales
• Réduction exceptionnelle d’IR au titre de l’imposition des revenus de 2013 en faveur des ménages modestes : la réduction d’impôt sera calculée à partir des revenus déclarés et figurera sur l’avis d’imposition adressé en septembre 2014 aux 3,7 millions de foyers concernés.
• Allègement de la C3S : le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 institue un abattement d’assiette de 3 250 000 € de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015. A noter que cet abattement pourrait être renforcé en 2016, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.
• Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS : la contribution cessera de s’appliquer au titre des exercices clos après le 30 décembre 2016.

2/ Les mesures sociales
• Nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, au titre des salaires de janvier 2015.
• Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles : elles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 € .
• Allègement des cotisations salariales dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

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