Obligation de téléprocédures : abaissement de seuil au 1er octobre 2014

impots.gouv.frA compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition en matière de TVA auront l’obligation, quelque soit leur chiffre d’affaires, de recourir aux téléprocédures, pour déclarer et payer cette taxe.

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Téléprocédures : ce qui change au 1er octobre 2013

300x250A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (ne relevant pas de la DGE) dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (quel que soit leur chiffre d’affaires) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leur paiement de TVA.

A compter de cette même date, la CFE doit être acquittée par un des moyens de paiement dématérialisé si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-2 par l’entreprise est supérieur à 80 000€ HT ou lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, quel que soit son chiffre d’affaires.

Restructuration des différents taux de TVA et la hausse du taux normal de TVA confirmées

Le gouvernement a annoncé, le 6 novembre dernier, le relèvement du taux normal de TVA de 19,60 % qui passerait à 20 % et du taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, de 7 % qui passerait à 10 %.
En contrepartie, le taux réduit de 5,5 % serait abaissé à 5 %. Ces taux seraient modifiés à compter du 1er janvier 2014. Cette déclaration du premier ministre, durant le séminaire gouvernemental sur la compétitivité, intervient à la suite de la remise du rapport Gallois qui vise à relancer la compétitivité des entreprises.
Référence : Déclaration du 6 novembre 2012 du Premier Ministre lors du séminaire gouvernemental sur la compétitivité.

Université de Bourgogne : Préparation au Masterclass TVA 2012, au Diplôme de droit fiscal européen et au Diplôme de gestion fiscale

L’Université de Bourgogne organise depuis de nombreuses années des formations destinées aux professionnels du droit fiscal et tout particulièrement aux esperts-comptables et commissaires aux comptes. Un recrutement est actuellement lançé pour la Masterclass TVA 2012 (cycle de perfectionnement de 6 journées réservées aux praticiens de la TVA), la promotion 2012/2014 du Diplôme de droit fiscal européen  et la promotion 2012/2014 du Diplôme de gestion fiscale (tout deux diplômes de 3ème cycle). Ces trois programmes ont reçus l’homologation du Comité scientifique de la CNCC pour respectivement 48 heures, 185 heures et 128 heures.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer le déficit de compétitivité de l’économie française.
Pour cela, le gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 milliards d’euros.
Ainsi, la cotisation d’allocations familles des employeurs du secteur privé (dont le taux est actuellement de 5,4%) sera supprimé jusqu’à 2,1 SMIC puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC.
En parallèle, le taux normal de la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points.
Toujours pour renforcer la compétitivité de l’industrie française, le présent projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie d’un milliard d’euros.
Il est aussi prévu d’augmenter les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi, le taux d’apprentis passera (en 2015) de 4% à 5% et les sanctions encourues seront aussi renforcées.
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d’une taxation des transactions financières, cette contribution du secteur financier s’élèvera à 1,1 milliard d’euros. Il prévoit aussi le versement de 6,5 milliards d’euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité.
Enfin, dans la dernière partie de ce projet de loi, il est prévu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs grâce aux mesures suivantes :
– Création d’une amende proportionnelle de 5% sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés,
– Augmentation des amendes en cas de fraude fiscale.
Et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via les paradis fiscaux.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 – Site de l’Assemblée nationale

MasterClass TVA et Diplôme de droit fiscal européen : nouvelle promotion 2010/2012

L’Université de Bourgogne lance actuellement la promotion du Diplôme de droit fiscal européen 2010/2012 qui entamera sa formation en septembre prochain.

Ce diplôme universitaire de 3ème cycle en formation continue s’adresse aux professionnels de la fiscalité (experts-comptables, avocats, responsables fiscaux, …) qui souhaitent acquérir une solide culture fiscale européenne et maitriser les principes généraux de la fiscalité internationale et européenne.

Cette formation qui bénéficie du concours de plus de 20 intervenants choisis parmi les meilleurs spécialistes de la fiscalité européenne (universitaires français et étrangers, responsables des questions fiscales à la Commission européenne, avocats internationaux de différents pays européens), n’a actuellement pas d’équivalent.

La date limite de candidature est le 2 juin.

De même, nous accueillerons, en octobre prochain, la troisième promotion de la MasterClass TVA qui a pour objectif de permettre aux professionnels, et tout spécialement aux experts-comptables, d’approfondir certains points techniques et de prendre en compte les évolutions récentes de la TVA (Paquet TVA et TVA immobilière notamment, …). La date limite de candidature est le 14 juin.

Ces deux formations ont par ailleurs reçu l’homologation de la CNCC au titre de l’obligation de formation continue.

En savoir plus (rubrique Professionnels)

Contact :

Pascale BLATTER – Centre de Recherches Fiscales – Université de Bourgogne
Tél 03 80 39 53 54 – Mail : pascale.blatter@u-bourgogne.fr

Conseils d’Expert Comptable : TVA : les nouveaux principes régissant les prestations de services

La directive communautaire 2008/8/CE du 12 février 2008 a redéfini les règles relatives au lieu des prestations de services en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’introduire la réforme en droit français à compter du 1er janvier 2010.

Cette réforme est basée sur la distinction entre les preneurs assujettis et les preneurs non-assujettis.

La notion d’assujetti est très large. Elle englobe également les assujettis partiels, les assujettis non redevables et les non-assujettis identifiés à la TVA.

Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l’Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui autoliquide la TVA.

Toutefois, le redevable est le prestataire s’il est établi dans le même Etat que le preneur. Mais, le preneur reste le redevable de la taxe si le prestataire dispose en France d’un établissement dès lors que cet établissement ne participe pas à la réalisation de l’opération.

Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’Etat où les prestations sont exécutées. Le redevable est alors le prestataire. Toutefois, le redevable est le preneur s’il est identifié dans l’Etat d’exécution et si le fournisseur n’y est pas établi.

Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et, s’il s’agit de prestations matériellement localisables, dans l’Etat d’exécution des prestations. S’agissant des prestations immatérielles, la TVA est due, dans certains cas, dans l’Etat du domicile du preneur. Le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

Enfin, une nouvelle déclaration est instaurée : la DES (déclaration européenne des services). En effet, tout assujetti identifié à la TVA devra désormais déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.