Transformation d’une Société

JURIFISC APJLa transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.
La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société.
Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se transforme en société par actions. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (articles R224-3 et R123-105 du code de commerce).
Par ailleurs, l’article L223-43 prévoit un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société dans le cas de transformation d’une SARL en société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme (SA) ou société par actions simplifiées (SAS). Ce document ne fait pas l’objet d’un dépôt sauf s’il est jumelé avec le rapport sur la valeur des biens et avantages particuliers.
La transformation de la SARL en société par actions fait alors l’objet d’un rapport unique déposé au greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus – Question n° 30656 – Assemblée nationale

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