Envoyer les liasses fiscales à la Banque de France via jedeclare.com

Les cabinets d’expertise comptable ont  dorénavant la possibilité de transmettre via jedeclare.com, les liasses fiscales au format EDI-TDFC à la Banque de France.

Pour quels clients ?
Chaque année, la direction des entreprises de la Banque de France collecte et analyse les informations sur toutes les entreprises françaises non financières.
Les données comptables issues des liasses fiscales, sont collectées pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 750 000 euros par an. Sont écartées les entreprises en procédure collective.

Quelles formalités accomplir auprès de ses clients ?
Imprimer et faire signer à chaque client concerné, une seule fois et en un seul document pour toutes les téléprocédures, le modèle de mandat (entre le cabinet et son client) ci-joint, qui sera conservé au cabinet. Ce mandat est unique pour l’ensemble des téléprocédures, il ne sera donc signé qu’une seule fois par le client.

Envoyer le formulaire d’autorisation. Votre client a reçu ce formulaire par courrier de la part de la Banque de France. Si cela n’a pas encore été fait, retourner ce formulaire d’autorisation signé par le client à l’établissement Banque de France dont dépend l’entreprise. L’Expert Comptable, agissant sur mandat de l’entreprise, en conserve un exemplaire. Par ce formulaire, l’entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire.

Recommandation de l’Ordre : par la suite, obtenir une autorisation annuelle de votre client avant l’envoi.

Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous le lundi 17 mai 2010 à 17h45 dans les locaux de la Banque de France, 3/5 bd de Verdun à Orléans.

Une réunion d’information et d’échanges sera organisée autour des interventions suivantes :  

Philippe Guislin, Directeur Régional de la Banque de France : le Fichier Bancaire des Entreprises, la Cotation des Entreprises et l’accompagnement de la Banque de France dans cette période de sortie de crise

Fabien Meret, Président de la Chambre départementale des Experts Comptables du Loiret : crise et action des Experts Comptables auprès des entreprises et de leurs partenaires économiques et financiers

Denis Lhuisset, Président de la Commission informatique de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans : « jedeclare.com et BilanDirect-FIBEN » : les aspects techniques de la dématérialisation

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