Régime d’imposition – Téléprocédures

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l’IS et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € hors taxe.
Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
Cette obligation concerne les obligations déclaratives des déclarations et paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Elle concerne également la déclaration de résultats.
En outre, la tolérance qui dispense certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. L’administration a commenté ce dispositif.

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014

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Téléprocédures : nouvelles obligations à compter du 1er octobre 2012

Les téléprocédures sont obligatoires pour les professionnels dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont supérieurs à 230 000 €. A compter du 1er octobre 2012, les téléprocédures deviendront également obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette obligation concerne  la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’IS, le paiement de la TS pour les entreprises soumises à l’IS.
Plus d’informations

Simplifier les télé-procédures au service des Entreprises. Partenariat entre le Conseil supérieur et GIP-MDS/Net Entreprises : signature le 27 janvier 2012

En réponse à la volonté des pouvoirs publics d’accélérer les simplifications dans les entreprises, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ont souhaité s’associer. Objectif : faciliter et généraliser les télé-procédures des entreprises. 
Ce protocole apporte une réponse pratique et utile à la réflexion en cours sur la simplification de la vie des entreprises.

Lire le communiqué de presse

Téléprocédures : pertubations dans l’espace des professionnels

En raison de travaux techniques, l’adhésion aux services en ligne, la consultation du compte fiscal et la démarche « Remboursement de TVA dans l’Union Européenne » seront indisponibles durant la période du 03/01/2011 au 07/01/2011 matin.

Des ralentissements sur le service de déclarations en ligne peuvent également intervenir.

jedeclare.com : le portail déclaratif de la profession gratuit dès 2010

Dans le cadre du plan de déploiement du portail déclaratif de la profession, jedeclare.com, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables va offrir la possibilité aux Experts Comptables d’utiliser gratuitement ce service, dès 2010.

Afin de développer l’usage des télé-procédures et de la dématérialisation par l’ensemble des cabinets de la région, l’Ordre des Experts Comptables d’Orléans a interrogé les cabinets pour connaître leur usage en matière de télé-déclarations et les aider à mettre en œuvre la procédure, pour ceux qui n’auraient pas encore sauté le pas !

 99 Experts Comptables ont répondu au questionnaire soit un tiers des effectifs régionaux. (personnes présentes à l’assemblée générale régionale de septembre 2009)

 92% des Experts Comptables interrogés dématérialisent.

 92% d’entre eux dématérialisent les liasses fiscales,
90 % les BIC,
51 % les BA,
68 % les BNC,
82 % la TVA,
91% la DADSU,
68% les cotisations sociales.

Seulement, 3% dématérialisent uniquement le social. 

On peut noter que 75% des Experts Comptables qui ne dématérialisent pas souhaitent recevoir l’aide du Conseil pour la mise en place de la procédure et que les 25% restant ont déjà programmé la mise en place de la procédure dès janvier 2010 ou n’ont pas d’activité d’expertise comptable mais uniquement de Commissariat aux Comptes.

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