Validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au JO du 29 décembre 2011, la 4ème loi de finances rectificative introduit différentes mesures destinées à réduire les déficits publics parmi lesquelles l’instauration d’un nouveau taux réduit de TVA de 7 %.
Sauf cas particuliers, ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les modalités d’application de ce nouveau taux réduit font l’objet d’un projet d’instruction soumis à consultation publique jusqu’au 13 janvier 2012. Les entreprises peuvent se prévaloir du contenu de ce projet jusqu’à la publication de l’instruction définitive.