Un nouveau taux réduit de TVA applicable depuis le 1er janvier 2012

Validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au JO du 29 décembre 2011, la 4ème loi de finances rectificative introduit différentes mesures destinées à réduire les déficits publics parmi lesquelles l’instauration d’un nouveau taux réduit de TVA de 7 %. 
Sauf cas particuliers, ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les  opérations  soumises  au  taux  réduit  de  7  %  sont  celles  qui  relevaient  du  taux  de  5,5  %  avant  le 1er  janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les modalités d’application de ce nouveau taux réduit font l’objet d’un projet d’instruction soumis à consultation publique jusqu’au 13 janvier 2012. Les entreprises peuvent se prévaloir du contenu de ce projet jusqu’à la publication de l’instruction définitive.

Consultez le projet d’instruction, le champ d’application et les modalités d’application de ce nouveau taux

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