Un nouveau taux réduit de TVA applicable depuis le 1er janvier 2012

Validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au JO du 29 décembre 2011, la 4ème loi de finances rectificative introduit différentes mesures destinées à réduire les déficits publics parmi lesquelles l’instauration d’un nouveau taux réduit de TVA de 7 %. 
Sauf cas particuliers, ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les  opérations  soumises  au  taux  réduit  de  7  %  sont  celles  qui  relevaient  du  taux  de  5,5  %  avant  le 1er  janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les modalités d’application de ce nouveau taux réduit font l’objet d’un projet d’instruction soumis à consultation publique jusqu’au 13 janvier 2012. Les entreprises peuvent se prévaloir du contenu de ce projet jusqu’à la publication de l’instruction définitive.

Consultez le projet d’instruction, le champ d’application et les modalités d’application de ce nouveau taux

Publicités

Date d’application du nouveau taux de TVA de 7 %

L’administration devrait préciser dans une prochaine instruction la date d’application du nouveau taux de TVA.

Livraisons de biens
Date d’application du taux de 7 %  : livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2012. 

Livraisons d’immeubles à construire 
Date d’application du taux de 7 % : versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux à compter du 1er janvier 2012.

 Livraisons à soi-même
Date d’application du taux de 7 % : Immeubles neufs ou travaux immobiliers achevés à compter du 1er janvier 2012, indépendamment de la date de début des travaux.

Acquisitions intracommunautaires
Acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2011 dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15 janvier 2012. Si ces opérations ont fait l’objet d’une facturation avant le 15 janvier 2012, elles seront soumises au taux réduit de 7 % si celle-ci intervient entre le 1er et le 14 janvier 2012 et elles demeureront soumises au taux réduit de 5,5 % si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2012.

Importations
Date d’application du taux de 7 % : Biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012 

Prestations de services
Sommes encaissées (ou, en cas d’option pour les débits, sommes inscrites au débit du compte du client), à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. 
Principe : Versement d’un acompte soumis au taux de 5,5 % et d’un solde soumis à 7 % : La facture récapitulative doit indiquer que le solde est soumis au taux de 7 %.
Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 15 décembre 2011, de travaux éligibles au taux prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5% au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 * 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7% au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 * 7 %, soit 105 euros.
Si la facture est établie au taux de 5,5 % et que le versement est réalisé à compter du 1er janvier 2012 : établir une facture rectificative au taux du 7 %.
Tolérance de l’administration : Il serait admis que les opérations ayant fait l’objet d’une facturation lors de leur réalisation au taux de 5,5% puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012.