Campagne annuelIe de télédéclaration des résultats : anomalies TDFC à éviter

Quelques préconisations qui devraient permettre d’améliorer la qualité des télédéclarations via TDFC. Il convient de contrôler :
les codifications des liasses fiscales :
Numéro SIRET et plus particulièrement le NIC (code établissement) en cas de transfert ; celui-ci doit impérativement correspondre au SIRET attribué par l’INSEE et connu du SIE (de la nouvelle adresse) territorialement compétent pour réceptionner la télétransmission de la déclaration de résultat.
le régime d’imposition :
Si depuis le dépôt de la précédente déclaration, votre client a opté pour un autre régime, ou si en raison de la variation de chiffre d’affaires, le régime légalement applicable est différent de celui connu du service, veuillez vous assurer que le SIE en a bien été informé avant la télétransmission de la déclaration (lettre d’option ou courrier d’information). Par ailleurs, la référence à l’obligation fiscale (ROF) peut s’avérer indispensable lorsque l’entreprise possède deux obligations déclaratives de même nature (ex BIC RSI) et doit donc déposer deux déclarations distinctes pour la même catégorie, le même régime et la même période. Dans ces situations peu courantes, le SIE doit être consulté afin d’obtenir la ROF correspondant à chaque déclaration, en vue de leur transmission dans le F-IDENTIF.
l’exactitude de l’exercice comptable :
Une modification des dates de début ou de clôture d’exercice doit toujours être signalée au SIE, avant la télétransmission de la déclaration. Si une cessation d’acticité est intervenue, c’est la date de cession déclarée auprès du centre de formalité des entreprises qui doit être mentionnée.

En cas de doute, vous pouvez prendre l’attache du SIE géographiquement compétent pour l’informer des changements intervenus dans le dossier de l’usager pour lequel la déclaration doit être télédéclarée.

Coordonnées des Services des Impôts des entreprises des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret

Les partenaires EDI ont pu rencontrer des difficultés lors des télédéclarations ou télépaiements en matière de TVA et IS selon la procédure EDI.Deux types d’anomalies peuvent apparaitre :
ANO 159 : EDI PAIEMENT IS et TVA : obligation fiscale non valide pour la période déclarée.
ANO 170 : EDI PAIEMENT IS : sociétés nouvellement créées dont le premier exercice comptable est supérieur à 12 mois.
Dans ces situations, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) qui gère le dossier car une mise à jour est à effectuer dans l’application informatique de gestion des professionnels. Il est ensuite conseillé de ré-émettre le dépôt 48 heures après la mise à jour effectuée par le SIE.

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Télétransmission des liasses fiscales des usagers professionnels

Lors des dernières échéances déclaratives, certaines erreurs, empêchant une redescente correcte dans les fichiers de la DRFIP des informations télétransmises, ont été constatées. Ces anomalies peuvent générer par la suite des relances à tort à l’encontre des usagers pour non dépôt de déclaration.
Dans le souci de leur éviter ce type de désagrément, nous vous soumettons quelques préconisations qui devraient permettre d’améliorer la qualité des télédéclarations via TDFC.

Il convient de contrôler :
les codifications des liasses fiscales :
Numéro SIRET et plus particulièrement le NIC (code établissement) en cas de transfert ; celui-ci doit impérativement correspondre au SIRET attribué par l’INSEE et connu du SIE ( de la nouvelle adresse ) pour la télétransmission de la déclaration de résultat.

le régime d’imposition :
Si depuis le dépôt de la précédente déclaration, l’usager a opté pour un autre régime, ou bien qu’ en raison de la variation de chiffre d’affaires, le régime légalement applicable est différent de celui connu du service, veuillez vous assurer que le SIE en a bien été informé, avant la télétransmission de la déclaration (*).

l’exactitude de l’exercice comptable :
Une modification des dates de début ou de clôture d’exercice doit toujours être signalée au SIE, avant la télétransmission de la déclaration(*).

En cas de doute, vous pourrez prendre l’attache du SIE géographiquement compétent pour l’informer des changements intervenus dans le dossier de l’usager pour lequel la déclaration doit être télédéclarée.

Cher
*SIE BOURGES NORD : sie.bourges-nord@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE BOURGES SUD : sie.bourges-sud@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE SAINT-AMANT-MONTROND : sip-sie.saint-amand-montrond@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE SANCERRE : sip-sie.sancerre@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE VIERZON : sip-sie.vierzon@dgfip.finances.gouv.fr

Eure-et-Loir
*SIE CHARTRES : sie.chartres@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE DREUX : sie.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE CHATEAUDUN : sip-sie.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE NOGENT LE ROTROU : sip-sie.nogent-le-rotrou@dgfip.finances.gouv.fr
Loir et Cher
*SIE BLOIS : sie.blois@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE ROMORANTIN-LANTHENAY : sie.romorantin-lanthenay@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE VENDOME : sie.vendome@dgfip.finances.gouv.fr
Loiret
*SIE ORLEANS EST : sie.orleans-est@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE ORLEANS OUEST : sie.orleans-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE ORLEANS SUD : sie.orleans-sud@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE ORLEANS NORD : sie.orleans-nord@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE PITHIVIERS : sie.pithiviers@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE GIEN : sie.gien@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE MONTARGIS : sie.montargis@dgfip.finances.gouv.fr