Protection Sociale : Nouvelle fonctionnalité du site RSI.fr

RSI CentreLe portail RSI.fr propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours.

Les travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), ainsi que les tiers déclarant agissant pour leur compte, disposent d’un portail internet dédié permettant la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées à leur compte personnel. Ce portail permet notamment de gérer les cotisations sociales dues par l’assuré au RSI. Dans ce cadre, un nouveau téléservice leur est ouvert, permettant d’opérer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours. Il permettra, en cas d’accord du RSI, d’être exempté de la taxation d’office sur la période concernée. La demande ne pourra pas porter sur une période faisant l’objet d’un contentieux. Le service est accessible dans la rubrique « Mes cotisations » / « Délais de paiement » / « Demander un délai de paiement » / « Renégocier un échéancier en cours ».

Accéder au portail RSI –  Cliquer ici 

RSI : lignes téléphoniques dédiées au 30 juin 2014

rsiDans le cadre de l’amélioration de son service, le RSI met à disposition des artisans, industriels et commerçants actifs et retraités deux numéros courts pour joindre leurs caisses régionales. Ainsi, les numéros 3648 « RSI prestations et services » et 3698 « RSI cotisations » remplaceront les numéros de téléphone habituels. Ces lignes dédiées seront mises en service à compter du 30 juin 2014.

Est-on obligé de cotiser en France ?

cotisationsLes professions libérales doivent acquitter leurs cotisations maladie auprès du RSI, leurs cotisations vieillesse auprès de leur caisse d’assurance vieillesse respective et les cotisations d’allocations familiales et de CSG/CRDS auprès de l’URSSAF.
En application de l’article L. 131-6 du CSS, la CSG et la CRDS sont dues par la personne qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
• elle est considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
• elle est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Il suffit donc de ne pas remplir l’une de ces deux conditions pour se trouver de fait exonéré de CSG/CRDS.
Arguments évoqués
Depuis 1992, la Communauté européenne a mis en place un marché unique de l’assurance privée par voie de directives dites “directives assurances“ (notamment directives 92/96/CEE et 92/49/CEE). Sur le fondement de ces directives, chaque citoyen français peut donc assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance établis dans un autre Etat de l’Union européenne. Certains ont alors considéré que Bruxelles avait mis fin au monopole de la Sécurité sociale. Démarchés par des organismes étrangers européens, certaines professions libérales qui souscrivaient auprès d’eux une couverture d’assurance-maladie faisaient valoir qu’ils ne relevaient plus d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie et, par voie de conséquence, qu’ils n’étaient plus redevables de la CSG/CRDS.
Absence de légitimité
L’article 2.2 de la directive CEE 92/49 énonce que « la présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas ». Or la directive 73/239 à laquelle il est fait renvoi prévoit expressément qu’elle ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé ce principe en jugeant à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur régime de Sécurité sociale (notamment CJCE C-266/04 arrêt Nazairdis ; CJCE C-493/04 arrêt Piatkowski ; CJCE C-283/94 arrêt Garcia). Les Etats membres restent donc libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale. Or la législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des non salariés ou régimes spéciaux. La Sécurité sociale « assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent Code » (art. L. 111-1 CSS).
La mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne donc que l’assurance complémentaire et facultative maladie. En aucun cas, les organismes privés ne peuvent se substituer à la Sécurité sociale qui repose sur un principe constitutionnel de solidarité nationale comme le rappelle l’article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale :  » l’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». La Sécurité sociale dispose donc d’un monopole sur la protection sociale comme elle le rappelle régulièrement sur son site www.securite-sociale.fr. Les professionnels libéraux, comme tous les assurés sociaux, ne peuvent donc pas se dispenser de régler leurs cotisations sociales ainsi que la CSG/CRDS. Ils s’exposent à des redressements à ce titre. Rappelons par ailleurs que toute personne qui incite les assujettis à ne plus s’affilier à la Sécurité sociale s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 15 000€ (art. L 114-18 CSS). Les organismes assureurs privés étrangers sont aussi répréhensibles au titre de la législation nationale.

Le RSI – Version dématérialisée avec « MON COMPTE »,

RSI CentreEn réponses aux attentes des Experts Comptables, depuis le 5 juin 2013, la caisse RSI et l’ACOSS vous proposent un bouquet de services personnalisés et dématérialisés pour votre profession.
Vous avez aujourd’hui la possibilité de créer pour vous et vos collaborateurs un compte dit « Mon Compte » pour gérer vos portefeuilles clients, assurés du RSI*.

Une délégation sécurisée : Vous allez pouvoir créer et gérer les portefeuilles des clients de vos collaborateurs en appliquant des critères de délégation personnalisables.

Pratiquement
Lorsque vous ajoutez un client dans un portefeuille d’un collaborateur de votre cabinet, un courrier est envoyé à votre client avec un code d’accès. En vous transmettant ce code, l’indépendant signifie son accord pour que vous ayez accès à son compte RSI.

Quelles informations ?
Vous pouvez :
– consulter les données administratives du compte de votre client,
– consulter les cotisations (provisionnelles, définitives et la régularisation),
– consulter les versements et le suivi des délais,
– déclarer une estimation de revenus,
– télécharger des attestations en ligne (marché public ou vogilance),

En 2014, vous pourrez :
– régler les cotisations en ligne,
– demander des délais dans une limite définie,
– changer les modalités de paiement ou de coordonnées bancaires.

* artisans et commerçants actifs, retraités actifs et assurés radiés postérieurement au 1er janvier 2008 avec un Numéro d’Inscription au Répertoire de l’INSEE certifié (NIR)

RSI- URSSAF : Tentatives d’escroquerie par téléphone

 

 

 

  

 

Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie. Des assurés du RSI reçoivent des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou des conseillers du RSI. Ces individus indiquent que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que les paiements des assurés n’auraient pas pu être pris en compte. Ils demandent à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les Urssaf.
Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés. Tout échange relatif au paiement des cotisations et contributions sociales se fait dans un cadre sécurisé et en aucun cas dans de telles formes.
L’unique adresse pour envoyer un RIB ou un réglement est celle du centre de paiement de votre département indiqué sur l’avis d’appel de cotisations RSI.
Il s’agit donc manifestement d’une tentative d’escroquerie. Tout assuré qui recevrait un tel appel doit nous contacter immédiatement au 0.820.20.96.26.

Campagne 2011 de régularisation des cotisations personnelles des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants de l’industrie, du commerce et de l’artisanat payent l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles auprès d’un seul organisme, le Régime Social des Indépendants (RSI).
Les professionnels libéraux payent uniquement leur cotisation d’assurance maladie -maternité au RSI par le biais de leur organisme conventionné. Leurs cotisations d’allocations familiales, la CSG/CRDS et la contribution à la formation professionnelle sont à régler à l’Urssaf. Les cotisations retraite sont à verser à une section professionnelle de la Cnavpl et, pour les avocats, à la caisse nationale du barreau français.
A partir du 6 octobre 2011, les assurés du RSI vont recevoir leur notification de régularisation des cotisations 2010 calculées sur leurs revenus 2010. Ne font pas l’objet d’une régularisation :
– les cotisations d’invalidité-décès pour les travailleurs indépendants de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
– la contribution à la formation professionnelle pour les commerçants.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter un Expert Comptable.

Salon du social : revue de presse

Article paru dans La République du Centre du 30 juin 2009

Article paru dans La République du Centre du 30.06.09

Article paru dans Acteurs Eco du 1.07.09
Article paru dans Acteurs Eco du 1.07.09