Réforme des retraites : Cumul emploi-retraite. Qu’en est-il du cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant titulaire d’une rente Madelin ?

La nouvelle loi sur la réforme des retraites vient de rappeler au travers l’article 117 de la loi, qu’une rente Madelin « peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale ».
Ce qui confirme, comme c’est le cas pour n’importe quel salarié aujourd’hui, qu’un travailleur indépendant peut cumuler sa retraite et une activité tout en bénéficiant d’une rente Madelin.
De plus les conditions sont simples :
– A ce jour, avoir dépassé 65 ans (ou 60 ans avec la totalité de ses trimestres) puis demain au regard de la loi,  67 ans (et 62 ans avec la totalité de ses trimestres)
– Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions auprès de tous les organismes concernés en France et à l’étranger.

Si ces conditions ne sont pas remplies :
– Le revenu d’activité ne pourra dépasser la moitié du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale)
– ou alors un plafond annuel si l’activité est située en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale.

Faites le point sur la réforme des retraites

Être retraité et actif à la fois. Rien de plus simple depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a assoupli les conditions pour pouvoir cumuler d’un côté sa pension de vieillesse et de l’autre un salaire. Le législateur a levé toutes les entraves qui compliquaient le cumul emploi-retraite. Avant 2009, des conditions drastiques étaient imposées pour pouvoir cumuler un emploi et une retraite pleine: attendre 6 mois avant de reprendre une activité chez son dernier employeur, ne pas gagner plus (salaire et pension réunis) que 160 % du Smic. Ces deux contraintes ont fortement limité l’intérêt du cumul emploi-retraite. Depuis 2009, elles ont disparu de sorte qu’il redevient intéressant pour les jeunes retraités de reprendre une activité. Et selon une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, cela produit des effets : le taux de recours au dispositif de cumul emploi-retraite est en très légère progression depuis 2009. Sur la période 2005-2009, 6,7 % des retraités ont perçu un salaire contre 6,1 % sur la période 2005-2008, révèle l’étude.

Lire la Lettre Info’Experts Gan Assurances-Mars 2011