Déclaration de cessation des paiements

greffe

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est faite par une déclaration au greffe dans les 45 jours de la date de cessation des paiements.Cette déclaration est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. En cas de co-gérants, la signature de la déclaration par l’un d’eux est suffisante. En cas de représentation par un avocat, ou un tiers, une procuration est indispensable.

Les formulaires à compléter sont disponibles sur le site du greffe du tribunal de Commerce d’Orléans (ne pas utiliser ceux de Paris qui ne sont pas acceptés). Ils sont à retourner en un exemplaire car désormais, ces  derniers sont archivés électroniquement.

Commission financement de l’économie

La remise en cause du concours de l’assureur crédit devra désormais faire l’objet d’un préavis d’un mois.
La décroissance se stabilise selon les données régionales et enregistre une prévision légèrement positive.
Les effets secondaires notamment sur l’emploi continuent à dégrader l’économie.
La commission des chefs des services financiers est sollicitée fréquemment (durée moyenne des plans de 17 mois).
Les recettes fiscales de TVA sont en progression sur avril 2009. L’activité immobilière reste très basse sans prévision de redressement à court terme.
Les relations avec les banquiers doivent gagner en régularité et le tableau de bord est aujourd’hui un outil indispensable.

prefecture loiret

Commission de financement de l’économie

prefecture loiret
La remise en cause du concours de l’assureur crédit devra désormais faire l’objet d’un préavis d’un mois.
La décroissance se  stabilise selon les données régionales et enregistre une prévision légèrement positive.
Les effets secondaires notamment sur l’emploi continuent à dégrader l’économie.
La commission des chefs de services financiers est sollicitée fréquemment (durée moyenne des plans 17 mois).
Les recettes  fiscales de TVA sont en progression sur avril 2009.
L’activité immobilière reste très basse sans prévision de redressement à court terme.
Les relations avec les banquiers doivent gagner en régularité et le tableau de bord est aujourd’hui un outil indispensable.