Date d’application du nouveau taux de TVA de 7 %

L’administration devrait préciser dans une prochaine instruction la date d’application du nouveau taux de TVA.

Livraisons de biens
Date d’application du taux de 7 %  : livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2012. 

Livraisons d’immeubles à construire 
Date d’application du taux de 7 % : versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux à compter du 1er janvier 2012.

 Livraisons à soi-même
Date d’application du taux de 7 % : Immeubles neufs ou travaux immobiliers achevés à compter du 1er janvier 2012, indépendamment de la date de début des travaux.

Acquisitions intracommunautaires
Acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2011 dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15 janvier 2012. Si ces opérations ont fait l’objet d’une facturation avant le 15 janvier 2012, elles seront soumises au taux réduit de 7 % si celle-ci intervient entre le 1er et le 14 janvier 2012 et elles demeureront soumises au taux réduit de 5,5 % si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2012.

Importations
Date d’application du taux de 7 % : Biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012 

Prestations de services
Sommes encaissées (ou, en cas d’option pour les débits, sommes inscrites au débit du compte du client), à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. 
Principe : Versement d’un acompte soumis au taux de 5,5 % et d’un solde soumis à 7 % : La facture récapitulative doit indiquer que le solde est soumis au taux de 7 %.
Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 15 décembre 2011, de travaux éligibles au taux prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5% au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 * 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7% au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 * 7 %, soit 105 euros.
Si la facture est établie au taux de 5,5 % et que le versement est réalisé à compter du 1er janvier 2012 : établir une facture rectificative au taux du 7 %.
Tolérance de l’administration : Il serait admis que les opérations ayant fait l’objet d’une facturation lors de leur réalisation au taux de 5,5% puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012.

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Conseils d’Expert Comptable : TVA : les nouveaux principes régissant les prestations de services

La directive communautaire 2008/8/CE du 12 février 2008 a redéfini les règles relatives au lieu des prestations de services en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’introduire la réforme en droit français à compter du 1er janvier 2010.

Cette réforme est basée sur la distinction entre les preneurs assujettis et les preneurs non-assujettis.

La notion d’assujetti est très large. Elle englobe également les assujettis partiels, les assujettis non redevables et les non-assujettis identifiés à la TVA.

Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l’Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui autoliquide la TVA.

Toutefois, le redevable est le prestataire s’il est établi dans le même Etat que le preneur. Mais, le preneur reste le redevable de la taxe si le prestataire dispose en France d’un établissement dès lors que cet établissement ne participe pas à la réalisation de l’opération.

Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’Etat où les prestations sont exécutées. Le redevable est alors le prestataire. Toutefois, le redevable est le preneur s’il est identifié dans l’Etat d’exécution et si le fournisseur n’y est pas établi.

Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et, s’il s’agit de prestations matériellement localisables, dans l’Etat d’exécution des prestations. S’agissant des prestations immatérielles, la TVA est due, dans certains cas, dans l’Etat du domicile du preneur. Le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

Enfin, une nouvelle déclaration est instaurée : la DES (déclaration européenne des services). En effet, tout assujetti identifié à la TVA devra désormais déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.