Transmission à titre gratuit des titres d’une société et exonération partielle des droits de mutation (« Pactes Dutreil »)

Lorsque le dossier s’y prête, la transmission à titre gratuit de titres d’une société est un mode de transmission d’entreprise dont le coût fiscal est sensiblement réduit par le dispositif contenu à l’article 787 B du Code général des impôts, lequel se caractérise par une exonération partielle (75 %) des droits de mutations en résultant.

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