Des options fiscales et sociales doivent être prises avant la fin d’année !

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont actuellement en cours de discussion.

 Placés sous le signe de la rigueur, ils comportent de nombreuses mesures qui vont entraîner des modifications d’importance en 2013. Néanmoins, les réformes annoncées doivent être appréhendées dès maintenant afin de limiter le surcoût pour vos clients de l’entrée en vigueur de ces dispositifs, et d’anticiper les éventuelles optimisations envisageables.

Pour rappel, il est notamment envisagé de :

  • supprimer l’exonération sociale bénéficiant aux salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) ;
  • soumettre aux charges sociales les dividendes versés excédant 10% des capitaux propres pour l’ensemble des sociétés assujetties ;
  • assujettir au forfait social de 20% les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • créer une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’IR et de taxer exceptionnellement à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire ;
  • imposer au barème progressif de l’IR les dividendes et les produits de placements à revenu fixe, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers après application d’un abattement ;
  • abaisser le plafonnement global de certains avantages fiscaux ;
  • rétablir un barème progressif pour l’ISF ;
  • aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières et mettre en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif ;
  • aménager la déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l’IS;
  • élargir le crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME.

Références
Projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013

Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a créé un taux de 7% de TVA qui s’applique aux produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5% à compter du 1er janvier 2012 (article 278 bis du CGI). Toutefois, les produits de première nécessité qui sont limitativement énumérés par le texte de loi demeurent soumis au taux de 5,5%, notamment l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les appareillages pour handicapés, la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, etc…

Le projet d’instruction commente le champ d’application du taux de 7%.

Par ailleurs, il précise que ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, par exception :
– s’agissant des livres sur tout type de support physique (papier et audio), les dispositions de l’article 13 déjà cité ne s’appliquent qu’aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 ;
– les opérations de logement social visées à l’article 278 sexies demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % si elles ont été engagées avant le 1er janvier 2012. En revanche, celles qui sont engagées après le 1er janvier 2012 sont soumises au taux réduit de 7 %.
– les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette même date.

Fiscalité des particuliers : nouveautés (2ème partie)

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est plus ciblé
A compter du 1er janvier 2010, deux nouveaux types d’équipements et d’opérations sont rendus éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit des pompes à chaleur (autres qye air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) et des coûts d’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, des modifications sont apportées aux taux du crédit d’impôt (diminution ou augmentation) en fonction de la nature des dépenses.

Les avantages fiscaux sont réorientés vers les investissements respectant les normes de basse consommation d’énergie
La loi de finances pour 2010 aménage le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté en vue de l’acquisition de la résidence principale en réduisant graduellement les taux de réduction d’impôt pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique n’atteint pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs à compter du 1er janvier 2010. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de crédit n’est pas remis en cause, de même que les logements anciens ne sont pas visés par cette éco-conditionnalité.
Divers aménagements sont apportés à la réduction d’impôt Scellier. Son taux est augmenté ou diminué, à compter de 2011, selon que les logements respectent ou non la norme BBC.

Fiscalité des particuliers : nouveautés (1ère partie)

Les lois de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de la fin d’année 2009 comportent, en plus des grandes réformes concernant les entreprises, de nombreuses dispositions qui intéressent les particuliers.

Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable est réduit
A compter de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux est fixé, sauf exception, à 20 000 euros (au lieu de 25 000) majorés d’une somme égale à 8% du revenu global du foyer fiscal (au lieu de 10%).

La définition du revenu dans le cadre du bouclier fiscal est modifiée
Pour le calcul du bouclier fiscal, les dividendes seront dorénavant retenus pour leur montant total, quel que soit le mode d’imposition (abattement de 40% ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18%). Par ailleurs, les déficits reportables sur le revenu global qui venaient jusqu’alors diminuer le montant du revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal ne seront désormais plus déduits.

Dividendes 2009: l’option libératoire est rouverte
L’option pour prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourra être exercée jusqu’au 15 juin 2010.