Publication de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012

fiscalitéLa troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 sont publiées au Journal officiel, après leur validation partielle par le Conseil constitutionnel (décisions n° 2012-662 et n° 2012-661 du 29 décembre 2012).
Au niveau social, on peut souligner, dans la loi de finances pour 2013 :
– l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : la puissance fiscale maximale prise en compte pour l’application des barèmes sera de 7 chevaux contre 13 antérieurement (art. 6) ;
– la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE). Cette exonération reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 (art. 117) ;
– le recentrage de l’exonération sociale en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur les seuls organismes dont l’effectif est inférieur à 500 salariés (art. 118);
– l’augmentation de la taxe due à l’OFII pour l’embauche d’un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salariés (art. 42) ;
– le recentrage sur les bas salaires des exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles (art. 93) ;
– et la réévaluation des plafonds du versement transport applicable en Ile-de-France de 0,1 % au 1er janvier 2013 (art. 84).
La loi de finances rectificative pour 2012 comporte quant à elle une mesure relative à l’abattement sur la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 des associations régies par la loi de 1901, syndicats associations intermédiaires agréées etc., employant moins de 30 salariés (art. 67).

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO du 30 décembre)

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre)

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté le 4 juillet 2012 en Conseil des ministres. Parmi les principales mesures figurant dans le projet de loi, il conviendra notamment de retenir les dispositions suivantes :

  • Abrogation de la TVA dite « sociale » (qui aurait dû s’appliquer à compter du 1er octobre 2012) ;
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 (avec un paiement prévu au plus tard le 15 novembre 2012) ;
  •  Relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants ;
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux ;
  • Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social (de 8 % à 20 %) – suppression de la provision pour investissement ;
  • Taxation accrue des stock‐options et distributions d’actions gratuites ;
  • Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (sauf pour les TPE de moins de 20 salariés pour l’exonération patronale) ;
  • Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ;
  • Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres ;
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués ;
  • Accroissement de la taxation des opérations financières ;

Mesures anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés, et tout particulièrement la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier et le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée