L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises (JEU)

Depuis 2004, il existe un statut spécifique, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et décret n° 2004-581 du 21 juin 2004). Le dispositif a ensuite été étendu à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (loi de finances pour 2008). L’exonération de cotisations dont bénéficient ces entreprises a été modifiée en profondeur par la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) et de nouveau par la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Désormais, l’exonération JEI est assujettie à un double plafonnement et une sortie dégressive a été introduite depuis le 1er janvier 2011. 
Il en résulte une grande complexité et il nous apparait opportun de faire un point sur ce dispositif.
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L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) après la loi de finances pour 2011

La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé une exonération de cotisations sociales dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2008 a étendu le bénéfice des exonérations applicables à la JEI à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. En pratique, les JEU constituent une catégorie de JEI.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations JEI ou JEU, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions.
L’exonération de cotisations JEI JEU a été modifiée en profondeur par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Selon la DSS interrogée par Infodoc-Experts (une circulaire ACOSS en ce sens devrait être prochainement diffusée), ces modifications seraient d’application immédiate.
Désormais, l’exonération JEI, JEU est soumise à un double plafonnement : un plafond individuel de 4,5 SMIC (6 143 € en 2011) et 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) par établissement (soit 106 056 € en 2011).
En outre, l’exonération JEI, JEU s’applique à 100 % pendant 3 ans puis à des taux dégressif de 75 %, 50%, 30% et 10 %. La dégressivité concerne l’exonération et non les plafonds de 4,5 SMIC et de 3 PASS (106 056 € en 2011).