Plafonnement de l’ISF : déclarations rectificatives et contrats d’assurance-vie

fiscalitéLes redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation, ont pu ne pas tenir compte des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation pour le calcul du plafonnement éventuel de l’ISF dont ils sont redevables.
Afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine ; soit la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C soit la déclaration d’ISF n° 2725.
Le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013.

Communiqué n°708 du Ministère de l’économie et des finances en date du 9 juillet 2013

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L’impôt de solidarité sur la fortune après les récentes réformes

fiscalitéAu cours de la période récente, l’ISF a été aménagé à plusieurs reprises, les dernières modifications intervenant avec la loi de finances pour 2013.
Une première réforme, en profondeur, est intervenue avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, dont le principal objectif était d’élargir le champ de l’exonération en portant le seuil d’entrée de 800 000 € à 1 300 000 e, dès 2011, et d’instituer, à compter de 2012, un tarif en deux taux (025% et 0,50%), fonction du patrimoine net déclaré, totalement distinct du barème progressif 2011. Par ailleurs, les obligations déclaratives ont été simplifiées pour les redevables dont le patrimoine net taxable était inférieur à 3 000 000 € au 1er janvier 2012, ceux-ci déclarant désormais leur patrimoine net taxable sur la déclaration d’ensemble n° 2042, sans justificatifs. Enfin des mesures ont été prises en matière d’exonération des biens professionnels, pour améliorer la situation des redevables exerçant plusieurs activités, ainsi que dans le cadre du « pacte Dutreil », s’agissant de l’exonération partielle des trois quarts.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur la fortune, complétant l’ISF 2012, afin qu’en définitive la charge globale d’impôt soit déterminée par référence à l’ancien barème 2011.
La loi de finances pour 2013, qui ne modifie pas les principes fondamentaux du dispositif, crée un nouveau tarif progressif à compter de2013 et rétablit, en contrepartie, un mécanisme de plafonnement de l’impôt (75%). Par ailleurs, elle supprime la réduction pour personnes à charge, et réduit les possibilités d’imputation des dettes au passif. Enfin, si le principe d’une simplification des obligations déclaratives pour les redevables dont le patrimoine net n’excède pas un certain seuil demeure, celui-ci est réduit de 1 300 000 € à 2 570 000 €.

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Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine prévoit un allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. Dès 2011, le seuil d’assujettissement à l’ISF serait relevé à 1.300.000 €.
A compter de 2012, le taux d’imposition serait fixé à 0,25% ou 0,50% suivant que le patrimoine net taxable atteint ou non 3 M€. Des aménagements seraient également apportés au régime des biens professionnels et des pactes Dutreil et les obligations déclaratives seraient simplifiées notamment pour les contribuables disposant d’un patrimoine net inférieur à 3 M€.
Afin de compenser la baisse des recettes de l’ISF, il est envisagé de relever le tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux, de supprimer les réductions de droits liées à l’âge du donateur, d’allonger le délai de rapport des donations antérieures, et d’alourdir la taxation des capitaux décès des contrats d’assurance vie. De plus, les contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger seraient assujettis à une exit tax lors de ce transfert.
Enfin, le régime fiscal de l’EIRL serait aménagé afin de réserver l’assimilation de l’EIRL à l’EURL uniquement en cas d’option de l’EIRL pour cette assimilation valant option pour l’assujettissement à l’IS.
La loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée le 5 juillet par l’Assemblée Nationale et le 6 juillet par le Sénat, et devrait être promulguée prochainement.

Les Experts Comptables accompagnent les particuliers dans leurs déclarations de revenus

La réforme de l’Ordonnance de 1945 a confimé le champ d’intervention des Experts Comptables auprès des particuliers dans les domaines du fiscal et du social.
Cce périmètre devrait bientôt s’étendre à la gestion administrative, patrimoniale…