IR – Diminution des limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux

Les lois de finances pour  2011 et 2012 ont diminué les limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR qui bénéficient à un contribuable au titre de la même année d’imposition. Tout d’abord, ont été baissées les limites à la somme de 18 000 € et 6 % de revenu imposable selon le barème progressif de l’IR au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Par la suite, les limites ont été abaissées une nouvelle fois à la somme de 18 000 € et 4 % pour les revenus de 2012.

Actualité du 12 septembre 2012. Séries/ Divisions : IR-LIQ et ANNX

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Panorama des principaux crédits et réductions d’impôt en faveur des particuliers

Au fil des années, la fiscalité est devenue un outil au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d’incitations fiscales se sont multipliées tant en faveur des entreprises que des particuliers. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui offerts au contribuable personne physique qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu à travers certains investissements. La fiscalité incitative peut revêtir différentes formes. On distingue aujourd’hui d’une part, les déductions du revenu, qui affectent directement la base imposable et qui peuvent prendre la forme de déductions du revenu catégoriel ou de déductions du revenu global, et, d’autre part, les réductions et crédits d’impôt qui viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt.

Les réductions d’impôt sur le revenu sont aujourd’hui nombreuses. Elles doivent résulter de l’application d’un texte spécifique. Le taux de la réduction d’impôt détermine directement le montant de l’avantage fiscal octroyé qui sera identique pour tous les contribuables ayant investi la même somme, quel que soit le montant de leurs revenus. L’existence d’une réduction d’impôt ne modifie ni l’assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Toutefois, la réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux seuls contribuables imposables. Cette situation a conduit le législateur à substituer au mécanisme de la réduction d’impôt, celui du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt fonctionne généralement comme la réduction d’impôt, en revanche son caractère restituable permet d’assurer une parfaite équité à l’égard de l’ensemble des contribuables. Cet « impôt négatif » constitue systématiquement un coût pour l’Etat.

 Au cours de ces dernières années, les crédits et réductions d’impôts ont fleuri poursuivant différents objectifs : favoriser les économies d’énergie, la politique environnementale, ou encore l’investissement dans les entreprises.

 Toutefois, le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le foyer fiscal (réductions et crédits d’impôts, notamment) est limité à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (20 000 € majorée de 8% à compter de l’imposition des revenus 2010).

Tableau présentant les principaux crédits et réductions d’impôts 

Réductions d’impôts

Crédits d’impôt

Souscription au capital des PME (IR et/ou ISF) Au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Dons aux organismes d’intérêt général (IR et/ou ISF) Au titre des dépenses en faveur du développement durable
Réduction d’IR au titre de l’investissement « Scellier » Au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Réduction d’IR au titre de la restauration immobilière « Malraux » Frais de garde de jeunes enfants
Réduction d’IR au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME  
Réduction d’IR pour investissements locatifs dans le secteur touristique

Emploi d’un salarié à domicile

Réduction d’impôt se transformant sous certaines

 conditions(1)en crédit d’impôt

 (1) Le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année où les dépenses sont engagées ou est inscrit sur une liste de demandeur d’emploi durant au moins 3 mois au cours de cette même période