Fiscalité des particuliers : nouveautés (2ème partie)

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est plus ciblé
A compter du 1er janvier 2010, deux nouveaux types d’équipements et d’opérations sont rendus éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit des pompes à chaleur (autres qye air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) et des coûts d’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, des modifications sont apportées aux taux du crédit d’impôt (diminution ou augmentation) en fonction de la nature des dépenses.

Les avantages fiscaux sont réorientés vers les investissements respectant les normes de basse consommation d’énergie
La loi de finances pour 2010 aménage le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté en vue de l’acquisition de la résidence principale en réduisant graduellement les taux de réduction d’impôt pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique n’atteint pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs à compter du 1er janvier 2010. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de crédit n’est pas remis en cause, de même que les logements anciens ne sont pas visés par cette éco-conditionnalité.
Divers aménagements sont apportés à la réduction d’impôt Scellier. Son taux est augmenté ou diminué, à compter de 2011, selon que les logements respectent ou non la norme BBC.

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L’Ordre représenté aux commissions départementales de l’économie

Des solutions offertes aux Experts Comptables pour traiter des  cas particuliers

Elles se réunissent chaque mois à l’initiative des Préfets.

prefecture loiret

 

 

 

 

Y participent  :

Serge AUBAILLY, pour le Loiret
Patrick BERTHIER, pour le Cher
Xavier LAFONT, pour le Loir et Cher.

 En synthèse :

  • L’Etat s’engage dans le plan d’investissement arrêté par le gouvernement avec 55 millions d’euros sur la région qui donneront des effets de juin 2009 jusqu’à  2010. Les crédits de paiement sont nettement renforcés.
  • Les services sont sensibilisés pour assurer un remboursement rapide des créances fiscales sur les entreprises (en cas de difficultés, ne pas hésiter à nous consulter).
  • La médiation du crédit fonctionne et est très active, l’action préventive des Experts Comptables est demandée par les banques (des contacts hiérarchiques peuvent être activés si necessaire à votre demande).
  • L’engagement des banques à soutenir l’économie commence à donner quelques résultats et les réseaux de proximité sont plus sensibilisés.
  • Les Experts Comptables constatent une dégradation des trésoreries à court terme et un fléchissement des résultats des entreprises.

Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans

Sondage « Situation économique : accès au crédit pour les entreprises sur les 30 derniers jours »

32 personnes sondées, soit près de 11,5% des Experts Comptables de la Région et 3 750 TPE/PME au 11 février 2009

 

Stable

Dégradé

Résultat des derniers bilans

41%

59%

Difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises à court terme

34%

66%

Difficultés d’accès aux crédits

41%

59%