Prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité dans l’assurance vieillesse

12 11 22 Logo comité social 3Les assurés du régime des salariés peuvent désormais valider un trimestre d’assurance vieillesse au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité.
Avant l’adoption du texte, les assurés ne validaient qu’un seul trimestre d’assurance vieillesse au titre de l‘accouchement, quel que soit la durée du congé maternité. Or, dans certains cas, la durée légale du congé maternité excède un trimestre (naissance multiple, naissance du 3ème enfant par exemple). De plus, les bénéficiaires d’indemnités journalières au titre de l’adoption ne validaient aucun trimestre. Le décret a pour objet de valider un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières. Ces validations de trimestres permettront ainsi de compenser sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption. Le texte s’applique pour toutes les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse –  Cliquer ici 

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