Date d’application du nouveau taux de TVA de 7 %

L’administration devrait préciser dans une prochaine instruction la date d’application du nouveau taux de TVA.

Livraisons de biens
Date d’application du taux de 7 %  : livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2012. 

Livraisons d’immeubles à construire 
Date d’application du taux de 7 % : versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux à compter du 1er janvier 2012.

 Livraisons à soi-même
Date d’application du taux de 7 % : Immeubles neufs ou travaux immobiliers achevés à compter du 1er janvier 2012, indépendamment de la date de début des travaux.

Acquisitions intracommunautaires
Acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2011 dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15 janvier 2012. Si ces opérations ont fait l’objet d’une facturation avant le 15 janvier 2012, elles seront soumises au taux réduit de 7 % si celle-ci intervient entre le 1er et le 14 janvier 2012 et elles demeureront soumises au taux réduit de 5,5 % si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2012.

Importations
Date d’application du taux de 7 % : Biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012 

Prestations de services
Sommes encaissées (ou, en cas d’option pour les débits, sommes inscrites au débit du compte du client), à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. 
Principe : Versement d’un acompte soumis au taux de 5,5 % et d’un solde soumis à 7 % : La facture récapitulative doit indiquer que le solde est soumis au taux de 7 %.
Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 15 décembre 2011, de travaux éligibles au taux prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5% au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 * 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7% au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 * 7 %, soit 105 euros.
Si la facture est établie au taux de 5,5 % et que le versement est réalisé à compter du 1er janvier 2012 : établir une facture rectificative au taux du 7 %.
Tolérance de l’administration : Il serait admis que les opérations ayant fait l’objet d’une facturation lors de leur réalisation au taux de 5,5% puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012.