La lutte contre l’exercice illégal de la profession à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la Chambre des Experts Comptables de Loir et Cher

AG Loir et Cher

La Renaissance

Experts-comptables près des TPE et PME

Conjoncture et expert

David Hénin, Président de la Chambre départementale, et Christophe Priem, Président de l’Ordre des Expert Comptables de la région d’Orléans.

Face aux difficultés économiques dans lesquelles se débattent les petites entreprises, la solution est d’apporter un accompagnement plus soutenu aux entrepreneurs, estime David Hénin, président de la chambre départementale des experts-comptables, en assemblée générale hier soir à l’hôtel Médicis de Blois.

« Ce conseil à l’entrepreneur peut éviter les licenciements, ou en atténuer le nombre. Une difficulté tient en ce que la législation évolue trop rapidement, d’où le rôle que joue l’expert-comptable pour informer ses clients en temps opportun. Par rapport à l’information sur l’actualité du droit, notre métier est souvent méconnu », regrette le président.

Illégalité

L’une des préoccupations se dégageant de l’assemblée générale, c’est la lutte contre l’exercice illégal de la profession. « Rien n’oblige le propriétaire d’une TPE (très petite entreprise) ou d’une PME de faire appel aux services d’un authentique comptable », regrette Christophe Priem, président de l’ordre des experts comptables de la région d’Orléans. « Libre aux auto-entrepreneurs de confier leurs économies à des escrocs, qui ne sont même pas moins chers. Pour assurer la fidélité des comptes, un professionnel a fait 8 ans d’études, accompagnées d’une obligation de formation continue (40 heures par an). Nous ne pouvons donc que conseiller aux entrepreneurs de vérifier auprès de notre représentation régionale si le comptable se présentant à eux est bien titulaire du diplôme requis. » Ou en vérifiant la liste des experts inscrits sur OEC Orléans.

Article Nouvelle République 1er novembre 2013

Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

La Chambre Départementale des Experts Comptables du Cher, présidée par Isabelle TACHON, a organisé le 10 juillet dernier une réunion sur l’Exercice Illégal de la profession.

Cette réunion était en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, avec la participation de Christophe PRIEM, Président du Conseil Régional d’Orléans et de Gilles ROYER, Président de la Commission d’Exercice Illégal. Elle avait pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.

Environ trente personnes étaient présentes à cette réunion.

Ce diaporama nécessite JavaScript.

Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

"100% Expert" Cachet (vert)La Chambre Départementale des Experts Comptables du Cher, présidée par Isabelle TACHON, en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans organise une réunion sur :

L’Exercice illégal de la profession
Le Mercredi 10 juillet de 17h30 à 19h30
au NOVOTEL
Route de Châteauroux -Le Subdray à BOURGES

 Avec la participation de Christophe PRIEM, Président du Conseil Régional d’Orléans et de Gilles ROYER, Président de la Commission d’Exercice Illégal.


L’exercice illégal de la profession d’Expert Comptable
est un phénomène méconnu mais qui prend depuis peu une ampleur inquiétante. Depuis deux ans en effet, ce fléau s’intensifie, facilité par le contexte économique et les moyens dématérialisés.
Pour combattre l’exercice illégal de la profession, l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans lance une campagne de communication avec un message mettant en garde, les contrevenants et surtout les clients contre les risques de cette pratique illégale.

Nous vous invitons donc à vous joindre à ce projet et à participer à cette réunion qui a pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.

Inscription auprès d’Isabelle TACHON à l’adresse suivante: tachon.isabelle@club-internet.fr

Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

Pour combattre l’exercice illégal de la profession, l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans lance une campagne de communication avec un message mettant en garde, les contrevenants et surtout les clients contre les risques de cette pratique illégale.
Pour débuter cette campagne, une réunion a été organisée hier. Elle avait pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.
Les échanges ont été nombreux et enrichissants.

En savoir plus sur l’exercice illégal de la profession d’expert comptable

Ce diaporama nécessite JavaScript.

Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

exercice illegal

L’auto-entrepreneur : s’affranchir de l’interdiction d’exercer des activités règlementées ou de disposer des qualifications requises

Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie adoptée le 04 août 2008. Ce statut simple a été conçu pour offrir aux personnes qui souhaitent entreprendre divers avantages en facilitant l’installation, la gestion ou la cessation d’activité. Une seule condition préalable doit être remplie pour bénéficier de ce statut : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel.

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs qui relèvent du régime social des indépendants. Sont donc exclus les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ou encore les activités relevant de la mutuelle sociale agricole. De même, ce statut est réservé aux personnes physiques qui exercent à titre individuel. Les sociétés, personnes morales, sont donc exclues du système.

Partant d’un constat simple que pour libérer les énergies, il faut libérer les contraintes et ainsi permettre de relancer l’activité économique. Il n’en demeure pas moins que ce statut n’est en définitif qu’un statut juridique. Cela signifie donc, que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas, sous prétexte que les formalités soient allégées, d’exercer toutes les activités.

En effet, les activités dites règlementées restent et demeurent interdites à l’auto- entrepreneur : c’est le cas notamment de l’activité d’Expertise Comptable qui est régie par l’ordonnance du 19 septembre 1945. L’article 2 de cette ordonnance énumère les travaux qui sont prévus dans le cadre de la mission contractuelle de l’Expert Comptable.

L’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 énonce les éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’Expert Comptable, et la jurisprudence en a retiré les critères essentiels que sont : l’exécution habituelle, sans être inscrit au tableau de l’Ordre, en son nom propre et sous sa responsabilité, des travaux prévus à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Président de la Cion Exercice Illégal de l'Ordre

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas exécuter les travaux ou assurer la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes

. A défaut, l’auto-entrepreneur serait poursuivi pour exercice illégal de la profession d’Expert Comptable et risquerait les sanctions prévues par le code pénal à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € (article 433-17).