Exercice Illégal de la profession : quelle est la mission de la Commission ?

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Les prestations comptables illicites d’un cabinet de conseil en gestion n’ont pas à être payées

Un cabinet de conseil en gestion viole le monopole des experts-comptables s’il réalise des prestations entrant dans leur mission. Ces prestations sont illicites et le client du cabinet n’a pas à les régler.
Une société de conseil en gestion qui n’était pas plus que son gérant inscrite à l’ordre des experts-comptables avait facturé diverses prestations à une société cliente qui avait refusé de les régler.
La cour d’appel de Paris (CA Paris 12 décembre 2013 n° 13/02269, ch. 5-9, SAS Pafloma c/ H) a jugé que les prestations suivantes qui entraient dans les missions dont l’expert-comptable a le monopole avaient une cause illicite et que la société n’était pas tenue de les régler :

  • établissement des bilans et des liasses fiscales de la société ;
  • comptabilisation des salaires versés par elle ;
  • passation d’écritures comptables relatives à un compte courant ;
  • frais de déplacement au siège de la société se rapportant aux travaux d’établissement des bilans.

A noter
Application de la règle selon laquelle une obligation ayant une cause illicite ne peut avoir aucun effet (C. civ. art. 1131). La cause est illicite notamment lorsqu’elle est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1133), ce qui est le cas d’une obligation de payer une prestation réalisée en violation du monopole des experts-comptables.
La sanction de la nullité est efficace : le prestataire ne peut obtenir aucun paiement des prestations qu’il a effectuées sur le fondement contractuel ; il ne peut pas non plus invoquer les règles de l’enrichissement sans cause, l’action fondée sur un tel enrichissement ne pouvant pas être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.
Les missions qui ressortent du monopole des experts-comptables sont définies à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il s’agit, pour l’essentiel, de la révision, de la tenue, de la surveillance et de la consolidation des comptes des entreprises ainsi que de l’appréciation de la régularité des comptes de résultat.

 » Faux experts, vrais escrocs  »

 Visionnez le reportage diffusé dans le journal de France 2 sur l’exercice illégal

Comment devenir Expert Comptable ? Que fait un Expert Comptable ? Les Experts Comptables vous informent sur Plus FM.

plus-fmChristophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables ainsi que Clotilde RIVIERE PROST et David HENIN, Experts Comptables dans le Loir-et-Cher ont participé à l’émission 41 éco le 12 juin 2013.
Les point abordés lors de ce rendez-vous ont été les missions de l’Expert Comptable et le cursus à suivre pour exercer ce métier.
Christophe PRIEM a également informé les auditeurs du lancement de la campagne de communication de l’Ordre des Experts Comptables de la région contre l’Exercice illégal de la profession.
Ecoutez la 2ème émission du 41 Éco du 12 juin 2013 : 12-06-13-41-eco

Chefs d’entreprise : sécurisez votre entreprise !

L’Ordre des Experts comptables constate une recrudescence de comptables exerçant à titre illégal. Une situation favorisée par la possibilité, pour les usurpateurs, de choisir le statut d’auto-entrepreneur et de communiquer, impunément, sur Internet.
Chefs d’entreprises : vous viendrait-il à l’idée d’aller consulter un médecin non diplômé ou de monter dans une voiture dont le conducteur n’aurait pas son permis de conduire ? La réponse, évidemment négative, devrait aussi se poser lors du recours à un comptable. Depuis plusieurs mois, l’Ordre des Experts comptables constate une recrudescence du nombre de comptables exerçant à titre illégal. Les entreprises, en faisait appel à leurs services, prennent un risque important : celui de mettre en danger leur activité. En effet, non seulement les conséquences peuvent s’avérer dramatiques (comptes faux), mais elles s’exposent à de lourdes conséquences en cas de contrôle fiscal ou social.
Comment sécuriser son entreprise ?
Premier réflexe : s’assurer que le professionnel est bien inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables. Lui seul est habilité,  au regard de la loi, à tenir la comptabilité. Lui seul peut donc répondre de ses actes en vertu de son assurance responsabilité professionnelle.

Gilles ROYER, Président de la Commission Exercice illégal, vous en dit plus :