EIRL : les précisions réglementaires sont enfin publiées

Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet aménage la mise en œuvre de ce statut dont les dispositions viennent d’être complétées par un décret du 30 janvier 2012.
Ce texte apporte des précisions afin de :
• garantir à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ;
• définir la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ;
• imposer également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
www.legifrance.gouv.fr

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32 partenaires et une assemblée générale très réussie !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a tenu son Assemblée générale, le 20 septembre dernier à Blois, sur le thème de l’innovation.
EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) – Crédit d’impôt recherche – NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication) – le conseil aux entreprises, source d’inspiration et de créativité, tels ont été les sujets abordés en 1ère partie de journée.

Puis, la partie technique a laissé la place à l’actualité professionnelle :

1. Au niveau régional
L’assemblée statutaire avec la présence de 40% des 300 Experts Comptables inscrits sur la région ordinale (Cher, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret) a abordé les actions du conseil régional depuis la dernière assemblée de septembre 2010.

Actions tournées vers :
a. les institutions : relations avec les pouvoirs publics : participation aux réunions sur le financement de l’économie, du Service Public de l’Emploi Régional (SPER), aux réunions préfectorales du Comité de pilotage régional d’intelligence économique, échanges réguliers avec la DIRECCTE…
b. les jeunes : participation active au tournoi de gestion académique du 19 septembre au 16 novembre 2011, ouvert aux élèves de première sciences et technologies de la gestion : 600 jeunes en compétition !

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2. Au niveau national
Parité : Dans le prolongement de la loi Copé-Zimmermann, le Conseil Supérieur a créé, en novembre 2010, l’Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs qui compte, à ce jour, plus de 1000 femmes.
Tiers de confiance : les Experts Comptables sont reconnus depuis fin 2010, tiers de confiance. Dans le cadre de l’assistance auprès des personnes physiques pour établir leurs déclarations fiscales, l’Expert Comptable peut dorénavant :
• réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts ;
• établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
• attester l’exécution de ces opérations ;
• assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration ;
• les transmettre à l’administration sur la demande des personnes.
Sociétés interprofessionnelles : possibilité de créer des sociétés regroupant plusieurs métiers de conseils : notaires, avocats et experts comptables.
Activités commerciales accessoires : la loi du 23 juillet 2010 reconnait sous certaines conditions la compatibilité de l’activité d’expertise comptable avec une activité commerciale accessoire.
Intelligence économique : outil au service de la compétitivité des entreprises. Début septembre, le Conseil Supérieur et le Service de coordination à l’intelligence économique des ministères économique et financier ont développé l’Autodiagnostic Intelligence Economique. L’autodiagnostic permet au dirigeant de TPE / PME de voir comment se situe son entreprise en matière :
• de veille relative à son environnement concurrentiel, économique, juridique, …
• d’actions externes de communication et de lobbying visant à accroître son influence et sa compétitivité
• de valorisation de son patrimoine immatériel.
Financement des TPE : création du site http://www.financement-tpe-pme.com par l’Ordre des Experts Comptables et signature de conventions avec les banques pour faciliter l’accès au crédit bancaire des TPE.
La modernisation de notre déontologie : dans le prolongement de la loi du 23 juillet 2010.
Signexpert : la signature électronique, garante de la marque Expert Comptable : Cette clé confère à la signature professionnelle de l’Expert Comptable une valeur numérique synonyme de modernité, mais surtout de nouvelles relations avec un environnement sécurisé, de gain de productivité et de nouvelles missions.

La journée s’est cloturée par l’intervention de Frédérick GERSAL, journaliste et historien.

Choisir l’EIRL, la sécurité à moindre coût

 

Article paru dans La République du Centre du 14 avril 2011

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, consultez un Expert Comptable

La loi du 15 juin 2010 sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé un nouveau statut qui vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Désormais, l’entrepreneur individuel peut créer un patrimoine professionnel d’affectation,qui constitue le gage des créanciers professionnels.

Le statut fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet la création d’un patrimoine professionnel séparé s’adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’affectation d’un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

La création de ce nouveau statut s’accompagne sur le plan fiscal de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.

Rencontre Experts Comptables/Notaires : l’interprofessionnalité n’est pas un vain mot !

Il a été organisé, pour la 1ere fois dans le Loir et Cher, une formation conjointe entre les Experts Comptables et les Notaires du département le 8 juin dernier à St Dyé /Loire.

Messieurs Henin et Couillaud, Experts Comptables, ont présenté les plus values professionnelles, Maitres Chauveau, Buisson et Thiercelin ont fait un exposé sur l’acte d’insaisissabilité, l’EIRL, le mandat pour gestion future et le mandat posthume.

Une trentaine de professionnels étaient présents.

Les échanges ont été nombreux et très enrichissants pendant 2 bonnes heures.

Un cocktail a clôturé la soirée.

Chacun a pu être convaincu que l’interprofessionnalité n’était pas un vain mot. Le croisement de nos connaissances et nos interventions conjointes auprès de nos clients sont source de synergie et de qualité de prestations.

Les Présidents des Chambres départementales respectivement pour les Experts Comptables, Sylvie KOLB et pour les notaires, Gilles RACAULT se sont félicités de leur initiative et souhaitent vivement que ces manifestations soient reconduites chaque année.

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Les Experts Comptables s’intéressent au nouvel environnement fiscal de la TPE avec la création de l’EIRL 

Le Club fiscal a organisé, ce matin à Orléans et cet après-midi à Blois, une conférence sur le nouvel environnement fiscal de la TPE avec la création de l’EIRL, animée par Jean-Pierre COSSIN,  Conseiller maître à la Cour des Comptes,  Professeur associé à l’Université de Créteil Val-de-Marne.

Environ 80 Experts Comptables et collaborateurs de cabinets d’expertise comptable ont participé à ces réunions.

Ont été abordés les points suivants :

– Qu’est-ce qu’exercer une activité professionnelle au sens fiscal et ses conséquences (déficits, plus values, …) ?
– Quelles sont les conséquences de la mauvaise qualification d’un revenu (BNC, BIC) ? 
– Quelles sont les modalités de prise en compte des revenus accessoires ? 
– Quelles sont les conséquences du choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (régime d’imposition, changement de régime fiscal, charges déductibles…) ? 
– Quelles sont les obligations fiscales et comptables et déclaratives des TPE (le régime fiscal et les seuils… les conditions d‘option… les règles applicables en matière de TVA : franchise) ? 
– Quelles sont les spécificités du contrôle fiscal des TPE ? 
– Quelles conséquences pour les TPE de la réforme de la taxe professionnelle ?

Prochains rendez-vous
11 octobre 2010 : réforme de  la tva immobilière : vous inscrire
23 novembre 2010 : distributions de résultat : cas complexes

Adhérer au club fiscal

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