CVAE : obligations déclaratives

CFE-64971_186x186L’administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises.

Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la possibilité pour les entreprises ne disposant que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est supprimée.

Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013.

Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.

 

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Université de Bourgogne : Préparation au Masterclass TVA, au Diplôme de droit fiscal européen

couvmctva_14 couvdidfe14_16 L’Université de Bourgogne organise depuis de nombreuses années des formations destinées aux professionnels du droit fiscal et tout particulièrement aux esperts-comptables et commissaires aux comptes. Un recrutement est actuellement lançé pour la Masterclass TVA 2014 (cycle de perfectionnement de 6 journées réservées aux praticiens de la TVA), la promotion 2014/2016 du Diplôme de droit fiscal européen.

MASTERCLASS TVA 2014 et DIPLOME INTERNATIONAL DE DROIT FISCAL EUROPEEN: En savoir plus

Université de Bourgogne : Préparation au Masterclass TVA 2012, au Diplôme de droit fiscal européen et au Diplôme de gestion fiscale

L’Université de Bourgogne organise depuis de nombreuses années des formations destinées aux professionnels du droit fiscal et tout particulièrement aux esperts-comptables et commissaires aux comptes. Un recrutement est actuellement lançé pour la Masterclass TVA 2012 (cycle de perfectionnement de 6 journées réservées aux praticiens de la TVA), la promotion 2012/2014 du Diplôme de droit fiscal européen  et la promotion 2012/2014 du Diplôme de gestion fiscale (tout deux diplômes de 3ème cycle). Ces trois programmes ont reçus l’homologation du Comité scientifique de la CNCC pour respectivement 48 heures, 185 heures et 128 heures.
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