Téléprocédures : ce qui change au 1er octobre 2013

300x250A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (ne relevant pas de la DGE) dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (quel que soit leur chiffre d’affaires) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leur paiement de TVA.

A compter de cette même date, la CFE doit être acquittée par un des moyens de paiement dématérialisé si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-2 par l’entreprise est supérieur à 80 000€ HT ou lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, quel que soit son chiffre d’affaires.