Fonds de garanties CICE – Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par OSEO

logoLes banques et OSEO (AVANCE + emploi) sont à même de préfinancer le CICE des entreprises sans attendre la fin de l’année civile.

 Montant :
Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 100% du CICE prévisionnel, soit 4% pour 2013 de la masse salariale de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Bénéficiaires :
TPE, PME bénéficiant du CICE
Crédits garantis :
Crédit confirmé plafonné au montant du CICE, d’une durée de 6 à 12 mois.
Modalités :
Garantie du concours bancaire jusqu’à 50% dans la limite de 1 500 000 euros de rique.
Validation préalable du montant estimé du CICE pour l’année en cours par l’expert comptable de l’entreprise.
Cession de créance CICE dûment notifiée au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le bénéficiaire.

Panorama des principaux crédits et réductions d’impôt en faveur des particuliers

Au fil des années, la fiscalité est devenue un outil au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d’incitations fiscales se sont multipliées tant en faveur des entreprises que des particuliers. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui offerts au contribuable personne physique qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu à travers certains investissements. La fiscalité incitative peut revêtir différentes formes. On distingue aujourd’hui d’une part, les déductions du revenu, qui affectent directement la base imposable et qui peuvent prendre la forme de déductions du revenu catégoriel ou de déductions du revenu global, et, d’autre part, les réductions et crédits d’impôt qui viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt.

Les réductions d’impôt sur le revenu sont aujourd’hui nombreuses. Elles doivent résulter de l’application d’un texte spécifique. Le taux de la réduction d’impôt détermine directement le montant de l’avantage fiscal octroyé qui sera identique pour tous les contribuables ayant investi la même somme, quel que soit le montant de leurs revenus. L’existence d’une réduction d’impôt ne modifie ni l’assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Toutefois, la réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux seuls contribuables imposables. Cette situation a conduit le législateur à substituer au mécanisme de la réduction d’impôt, celui du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt fonctionne généralement comme la réduction d’impôt, en revanche son caractère restituable permet d’assurer une parfaite équité à l’égard de l’ensemble des contribuables. Cet « impôt négatif » constitue systématiquement un coût pour l’Etat.

 Au cours de ces dernières années, les crédits et réductions d’impôts ont fleuri poursuivant différents objectifs : favoriser les économies d’énergie, la politique environnementale, ou encore l’investissement dans les entreprises.

 Toutefois, le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le foyer fiscal (réductions et crédits d’impôts, notamment) est limité à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (20 000 € majorée de 8% à compter de l’imposition des revenus 2010).

Tableau présentant les principaux crédits et réductions d’impôts 

Réductions d’impôts

Crédits d’impôt

Souscription au capital des PME (IR et/ou ISF) Au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Dons aux organismes d’intérêt général (IR et/ou ISF) Au titre des dépenses en faveur du développement durable
Réduction d’IR au titre de l’investissement « Scellier » Au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Réduction d’IR au titre de la restauration immobilière « Malraux » Frais de garde de jeunes enfants
Réduction d’IR au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME  
Réduction d’IR pour investissements locatifs dans le secteur touristique

Emploi d’un salarié à domicile

Réduction d’impôt se transformant sous certaines

 conditions(1)en crédit d’impôt

 (1) Le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année où les dépenses sont engagées ou est inscrit sur une liste de demandeur d’emploi durant au moins 3 mois au cours de cette même période

Fiscalité des particuliers : nouveautés (2ème partie)

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est plus ciblé
A compter du 1er janvier 2010, deux nouveaux types d’équipements et d’opérations sont rendus éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit des pompes à chaleur (autres qye air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) et des coûts d’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, des modifications sont apportées aux taux du crédit d’impôt (diminution ou augmentation) en fonction de la nature des dépenses.

Les avantages fiscaux sont réorientés vers les investissements respectant les normes de basse consommation d’énergie
La loi de finances pour 2010 aménage le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté en vue de l’acquisition de la résidence principale en réduisant graduellement les taux de réduction d’impôt pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique n’atteint pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs à compter du 1er janvier 2010. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de crédit n’est pas remis en cause, de même que les logements anciens ne sont pas visés par cette éco-conditionnalité.
Divers aménagements sont apportés à la réduction d’impôt Scellier. Son taux est augmenté ou diminué, à compter de 2011, selon que les logements respectent ou non la norme BBC.

L’Expert Comptable : ensemblier des aides à l’exportation

La contraction du commerce international provoquée par la crise a conduit les pouvoirs publics français à ajuster le dispositif d’appui financier. Les entrepreneurs n’ont jamais disposé d’autant d’aides ou de procédures pour encourager les exportations. La difficulté réside dans l’assemblage de ces divers dispositifs pour obtenir le meilleur l’effet de levier. Les Experts Comptables ont un rôle de conseil important à jouer en matière d’ingénierie financière à l’international pour guider les responsables d’entreprises dans le dédale des financements, qui comprend :

– des exemptions fiscales (crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ; exonération d’impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l’étranger),

– des subventions (Sidex ; VIE ; opérations labellisées ; aides régionales et européennes),

– des avances remboursables (Fasep),

– des assurances (assurance Prospection Coface ; assurance crédit export ; assurance change),

– des garanties (garantie caution risque exportateur ; garantie préfinancement risque exportateur ; garantie des contrats commerciaux ; garantie de confirmation des crédits documentaires, CAP Export),

– des prêts (prêt pour l’export  et contrat de développement international d’Oséo).

En conséquence, les intervenants sont nombreux (Coface, Ubifrance, CRCI, Direction Régionale du Commerce Extérieur, Conseil Régional, OSEO). L’Expert Comptable pourrait, palier l’absence de « guichet unique » au service des entreprises.  

Vos contacts :

– pour la Coface : David_massenet@coface.com
et franck_corcos@coface.com

– pour la DRCE : Catherine.gardavaud@dgtpe.fr, Directrice régionale du commerce extérieur

– pour Ubifrance : Johann.remaud@ubifrance.fr