CIR – Sous-traitance auprès d’organismes privés agréés, subventions reçues

CIRRappels
Sous conditions, le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après un régime réel, qui exposent des dépenses de recherche.
Les dépenses de recherche confiées à des organismes extérieurs peuvent être éligibles au CIR sous certaines conditions (notamment l’obtention d’un agrément par le sous-traitant s’il s’agit d’un organisme privé).
Par ailleurs, les subventions de recherche perçues les entreprises doivent être déduites de l’assiette du CIR.

Quoi de neuf ?

Un organisme privé agréé sous-traitant doit en principe déduire de la base de calcul de son propre CIR les prestations de recherche facturées à son donneur d’ordre.

  • CIR et sous-traitance auprès d’organismes privés agréés
    Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR (une fois chez le sous-traitant et une fois chez l’entreprise bénéficiant de la prestation).
    L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10.000 €. L’entreprise A prend en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10.000 €. En contrepartie, l’organisme B déduit de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10.000 € (c’est-à-dire le chiffre d’affaires facturé et non les dépenses afférentes).

Si le donneur d’ordre qui a confié les travaux de recherche à l’organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR (parce qu’il ne satisfait pas à l’ensemble des conditions posées par la loi), l’organisme agréé privé n’est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes facturées.

Dans ce cas, le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses qu’il a exposées (et non pas le chiffre d’affaires qu’il a facturé). 
En revanche, le fait que le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR ne permet pas à l’organisme privé agréé de prendre les dépenses relatives aux prestations refacturées dans son propre CIR ; de plus, il doit déduire de son propre CIR les prestations facturées.
Cette position s’applique que l’entreprise bénéficiaire des prestations renonce pour la seule fraction des dépenses de recherche qu’elle a externalisées, ou pour l’ensemble des dépenses de recherche qu’elle a exposées, y compris en interne.

Une telle situation est particulièrement pénalisante pour les sous-traitants. C’est pour cette raison qu’un certain nombre d’organismes agréés envisage désormais de demander le retrait de leur agrément.
Un organisme non agréé peut toujours inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche réalisées pour le compte d’autres entreprises.   

  • Déduction des subventions
    Une subvention publique, remboursable ou non, peut faire l’objet d’un versement au cours d’une année, alors que les dépenses éligibles au CIR que cette subvention a vocation à couvrir, peuvent être exposées par l’entreprise bénéficiaire au cours de ladite année et des années suivantes.

Dans cette situation, cette subvention doit désormais faire l’objet d’une déduction à hauteur des dépenses engagées l’année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.

Une entreprise reçoit une subvention de 70.000 € à raison d’un projet de recherche qu’elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.

Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50.000 € en N+1, 60.000 € en N+2 et 45.000 € en N+3.
En pratique, on aura alors :
En N+1, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise nulle : 50.000 – 50.000 = 0 ;
En N+2, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 60.000 – [70.000 – 50.000 (déjà déduits)] = 60.000 – 20.000 = 40.000 ;
En N+3, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 45.000.

Qui est concerné ?
Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’un CIR.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate

Pour en savoir plus 
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014 (§ 220 à 240)
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 en date du 4 avril 2014

 

 

Le rescrit et le crédit d’impôt recherche : conférence débat, le 11 février 2013 à Orléans

Daniel GUILLERMIN, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret et Philippe DUFRESNOY, Directeur Régional des Finances publiques Centre/Loiret, sous le patronage de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, ont le plaisir de vous convier le lundi 11 février 2013 à la CCI du Loiret à une conférence-débat sur le rescrit et le crédit d’impôt recherche* animée par Dariusz KACZYNSKI, responsable au service juridique de la DGFIP de la politique des agréments et des rescrits, Nadine LE MANER, Directrice du pôle fiscal de la DRFIP du Loiret, Philippe PIGAULT, directeur interrégional du contrôle fiscal, Didier GEORGEAULT, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie – DRRT.
* Le crédit d’impôt recherche offre un appui significatif aux entreprises. Il importe qu’il soit le plus possible mis en œuvre dans un contexte de sécurité juridique. A cet égard, le dispositif du rescrit présente des avantages certains. Nous le portons à votre connaissance afin de faciliter le développement de vos projets.

Le nombre de places étant de 100, ne tardez pas à réserver (coupon joint) par mel aux adresses suivantes : sylvie.renard@dgfip.finances.gouv.fr ou linda.houari@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez poser vos questions aux adresses mel ci-dessus.

Programme :
17 H 45 : accueil des participants
18 H 00 : Conférence-Débat -salle de conférence
20 H 00 : cocktail dans le salon de la CCI

32 partenaires et une assemblée générale très réussie !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a tenu son Assemblée générale, le 20 septembre dernier à Blois, sur le thème de l’innovation.
EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) – Crédit d’impôt recherche – NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication) – le conseil aux entreprises, source d’inspiration et de créativité, tels ont été les sujets abordés en 1ère partie de journée.

Puis, la partie technique a laissé la place à l’actualité professionnelle :

1. Au niveau régional
L’assemblée statutaire avec la présence de 40% des 300 Experts Comptables inscrits sur la région ordinale (Cher, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret) a abordé les actions du conseil régional depuis la dernière assemblée de septembre 2010.

Actions tournées vers :
a. les institutions : relations avec les pouvoirs publics : participation aux réunions sur le financement de l’économie, du Service Public de l’Emploi Régional (SPER), aux réunions préfectorales du Comité de pilotage régional d’intelligence économique, échanges réguliers avec la DIRECCTE…
b. les jeunes : participation active au tournoi de gestion académique du 19 septembre au 16 novembre 2011, ouvert aux élèves de première sciences et technologies de la gestion : 600 jeunes en compétition !

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2. Au niveau national
Parité : Dans le prolongement de la loi Copé-Zimmermann, le Conseil Supérieur a créé, en novembre 2010, l’Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs qui compte, à ce jour, plus de 1000 femmes.
Tiers de confiance : les Experts Comptables sont reconnus depuis fin 2010, tiers de confiance. Dans le cadre de l’assistance auprès des personnes physiques pour établir leurs déclarations fiscales, l’Expert Comptable peut dorénavant :
• réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts ;
• établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
• attester l’exécution de ces opérations ;
• assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration ;
• les transmettre à l’administration sur la demande des personnes.
Sociétés interprofessionnelles : possibilité de créer des sociétés regroupant plusieurs métiers de conseils : notaires, avocats et experts comptables.
Activités commerciales accessoires : la loi du 23 juillet 2010 reconnait sous certaines conditions la compatibilité de l’activité d’expertise comptable avec une activité commerciale accessoire.
Intelligence économique : outil au service de la compétitivité des entreprises. Début septembre, le Conseil Supérieur et le Service de coordination à l’intelligence économique des ministères économique et financier ont développé l’Autodiagnostic Intelligence Economique. L’autodiagnostic permet au dirigeant de TPE / PME de voir comment se situe son entreprise en matière :
• de veille relative à son environnement concurrentiel, économique, juridique, …
• d’actions externes de communication et de lobbying visant à accroître son influence et sa compétitivité
• de valorisation de son patrimoine immatériel.
Financement des TPE : création du site http://www.financement-tpe-pme.com par l’Ordre des Experts Comptables et signature de conventions avec les banques pour faciliter l’accès au crédit bancaire des TPE.
La modernisation de notre déontologie : dans le prolongement de la loi du 23 juillet 2010.
Signexpert : la signature électronique, garante de la marque Expert Comptable : Cette clé confère à la signature professionnelle de l’Expert Comptable une valeur numérique synonyme de modernité, mais surtout de nouvelles relations avec un environnement sécurisé, de gain de productivité et de nouvelles missions.

La journée s’est cloturée par l’intervention de Frédérick GERSAL, journaliste et historien.

Comment détecter un potentiel de Crédit d’Impôt Recherche chez son client ?

C’est en présence d’une dizaine de membres que le CJEC Centre a tenu sa première réunion d’informations de l’année sur le thème du Crédit d’impôt recherche (CIR) le jeudi 17 février dernier. 
Cette réunion, animée par le cabinet spécialisé Subventium, fut l’occasion de revenir sur les critères d’éligibilité au CIR, les modifications apportées par la dernière loi de finance et surtout d’échanger sur quelques astuces permettant de détecter un potentiel chez son client.

L’immobilier sera au menu du prochain rendez-vous du CJEC Centre avec une réunion en cours de préparation avec Hornad Patrimoine.