Protection Sociale : Nouvelle fonctionnalité du site RSI.fr

RSI CentreLe portail RSI.fr propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours.

Les travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), ainsi que les tiers déclarant agissant pour leur compte, disposent d’un portail internet dédié permettant la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées à leur compte personnel. Ce portail permet notamment de gérer les cotisations sociales dues par l’assuré au RSI. Dans ce cadre, un nouveau téléservice leur est ouvert, permettant d’opérer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours. Il permettra, en cas d’accord du RSI, d’être exempté de la taxation d’office sur la période concernée. La demande ne pourra pas porter sur une période faisant l’objet d’un contentieux. Le service est accessible dans la rubrique « Mes cotisations » / « Délais de paiement » / « Demander un délai de paiement » / « Renégocier un échéancier en cours ».

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Les incidences du statut social et fiscal sur la protection du chef d’entreprise et de son conjoint

Le Comité social a organisé, le 5 juin dernier, un petit déjeuner sur le thème des incidences du statut social et fiscal sur la protection du chef d’entreprise et de son conjoint, animé par Alain ROUSSELET, du RSI CENTRE.

Parmi les questions essentielles liées à la création d’entreprise, le choix du statut juridique et fiscal est particulièrement important notamment pour la protection sociale du chef d’entreprise indépendant.

Les différentes formes juridiques, les régimes fiscaux en comparant leurs avantages, leurs inconvénients et leurs conséquences sur la protection sociale de chef d’entreprise par une approche comparative cotisations/prestations ont été présentées.

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du travailleur indépendant qui participe à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement choisir un statut : conjoint associé, salarié et conjoint collaborateur. Ces 3 statuts ont été exposés avec une approche comparative cotisations/prestations.

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