Comptabilités informatisées : les nouvelles règles

fiscalitéA compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour tous les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est rendue obligatoire en cas de vérification de comptabilité.
Que faut-il faire ?
Le contribuable doit remettre à l’administration un fichier des écritures comptables (FEC) unique par exercice, sauf dans les cas particuliers de changement de logiciel comptable ou de fusion durant l’exercice.
Si le volume des données est trop important, en accord avec le vérificateur, le fichier peut être remis simultanément sur plusieurs supports (cd, clé USB).
Que doit contenir le fichier ?
Le fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice. Ainsi, le fichier doit comporter les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture, c-à-d les écritures d’« à nouveau » et les écritures d’inventaire.
Les écritures centralisées sont en principe exclues du FEC. Il en est de même des écritures de solde des comptes de charges et produits, des écritures et des données analytiques et de gestion.
La copie du FEC transmise à l’administration fiscale correspond à l’ensemble des journaux de saisie existant dans le système comptable informatisé. L’unicité du FEC repose ainsi sur la notion d’un seul et unique livre-journal informatisé par exercice.
Au sein de ce fichier, les écritures doivent être numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence.
Une tolérance est admise s’agissant des grandes entreprises relevant de la compétence de la DVNI (direction des vérifications nationales et internationales).
Les numéros de comptes mentionnés dans le fichier doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général, même si les entreprises utilisent un autre plan comptable (cas des plans de comptes des BNC et des BA).
Quand le fichier doit-il être remis ?
Les copies des FEC doivent être remises au plus tard lors de la première intervention sur place, ou lors de la seconde intervention sur place s’agissant des contrôles engagés au cours de l’année 2014.
Le descriptif détaillé qui accompagne le FEC peut être remis sous forme dématérialisée ou papier.
Le délai de trois mois du contrôle sur place ne commence à courir que lorsque l’ensemble des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés a été remis et est conforme.
Qui est concerné ?
Les contribuables imposés selon un régime réel à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Avis de vérification adressé à compter du 1er janvier 2014.
Le respect du nouveau format standard défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus, consultez un Expert Comptable
www.experts-comptables-orleans.fr
croecorleans.wordpress.com

 

 

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Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

L’Ordre des Experts Comptables de la région a organisé hier, une conférence sur le contrôle des comptabilités informatisées, avec la participation de Madame LE MANER, Administratrice des Finances Publiques, Madame QUEREL, Adjointe, et de Monsieur RIMBAUD de la DIRCOFI.

De nombreuses questions ont été posées par la trentaine de participants :
-Comment doivent-être conservés et restitués en cas de contrôle fiscal, les traitements informatiques tels que la gestion commerciale, la gestion des stocks, les caisses… ?
– Existe-t-il un nombre de caractères maximum par champs ?
– ce que la forme de ce libellé pose problème ?
– Le FEC ne doit pas contenir d’écritures de centralisation, cependant il est courant de ne saisir le chiffre d’affaires d’une boutique qu’une fois par mois (et en une seule écriture) voire une fois par an. Ce type de saisie serait-il donc à proscrire ou le FEC se limite-t-il à la centralisation automatique du logiciel (en général sur les comptes de trésorerie) ?…
Ont été également abordés en complément du contrôle des comptabilités informatisées,  les sujets du remboursement du CICE et du crédit d’impôt recherche.