Campagne déclarative 2014 – la mission CICE de Conseil Sup’ Services

ciceAfin de résoudre les problématiques rencontrées dans le cadre des déclarations de CICE et d’accompagner les professionnels dans les démarches nécessaires auprès de la DGFIP, Conseil Sup’ Services ouvre gratuitement la hotline d’Infodoc-Experts à l’ensemble de la profession.
Les services de la DGFIP ont informé le Conseil Supérieur de l’existence d’anomalies, omissions ou incohérences affectant les déclarations de CICE susceptibles de bloquer le processus de remboursement de la créance. Les points de vigilance spécifiques aux obligations déclaratives et à l’utilisation de la créance du CICE ont été ont été communiqués aux professionnels par le Conseil suéprieur le 7 mai dernier. Les services des finances publiques vont prochainement contacter les entreprises et/ou les professionnels de l’expertise comptable afin d’obtenir les précisions et les rectifications dans les déclarations comportant des inexactitudes. Afin de résoudre les problématiques rencontrées et d’accompagner les professionnels dans les démarches nécessaires auprès des services des finances publiques, la hotline d’Infodoc-experts, en contact direct avec les services de la DGFiP, est ouverte gratuitement à l’ensemble de la profession tous les jours de la semaine jusqu’au lundi 16 juin inclus. Vous pouvez contacter la hotline du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au N° Azur 0811 65 06 83; depuis les DOM : 01 45 50 52 97.

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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une déclaration simple, pour une imputation sur l’impôt dû ou une restitution immédiate

ciceLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il se traduit par une baisse du coût du travail et par une amélioration de leurs marges.
Il s’élève à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce taux est porté à 6 % en 2014.
Les modalités de déclaration sont simples.

  • Pour l’impôt sur les sociétés : vous déposez la déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013.
  • Pour l’impôt sur le revenu : vous déposez cette déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) avec votre déclaration de résultats, soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013 (le 5 mai 2014 si vous n’êtes pas dans l’obligation de transmettre par voie dématérialisée votre déclaration de résultats). Le montant du CICE devra également être porté sur votre déclaration de revenus (n° 2042 C PRO).
    Ces formalités peuvent dans tous les cas être réalisées en procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Si vous souhaitez déposer sous format papier, vous trouverez la déclaration n° 2079-CICE-SD sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».
    Le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, et l’excédent éventuel sera reporté sur les trois années suivantes.
    Pour certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), le CICE peut faire l’objet d’une restitution immédiate. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander cette restitution dès à présent, soit par la voie dématérialisée à l’aide du formulaire n° 2573, soit sur la déclaration n° 2079-CICE-SD. N’hésitez pas à demander à bénéficier de ce droit dès maintenant.

Pour tout renseignement complémentaire :  ma-competitivite.gouv.fr

Modalités de remboursement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

DGFIPCommuniqué de la Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE
ET DU DEPARTEMENT du LOIRET
POLE FISCAL
DIVISION DES PROFESSIONNELS ET DU CONTROLE FISCAL

QUAND SERA RESTITUEE LA CREANCE DE CICE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2013 ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut être utilisé qu’au titre d’un exercice clos au 31/12/2013 ou postérieurement à cette date.
·Si exercice année civile : CICE 2013 imputable sur exercice clos au 31/12/2013
·Si exercice décalé : imputation du CICE et demande de restitution le cas échéant sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ex : ex clos au 30/09/2013 : CICE année civile 2013 imputable sur liquidation de l’exercice clos au 30/09/2014 avec relevé de solde à déposer au plus tard le 15/01/2015.
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS. L’excédent constitue une créance sur l’Etat reportable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.
(ex: excédent CICE 2013 imputable en 2014, 2015, 2016. Demande de remboursement à compter de 2017 et possible jusqu’au 31/12/2019 )

QUI PEUT BENEFICIER D’UNE RESTITUTION IMMEDIATE DU CICE ?
Les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes, les PME au sens du droit communautaire (- de 250 salariés et CA annuel <=à 50 M€ ou total bilan <= à 43 M€), des entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ).

COMMENT OBTENIR UNE RESTITUTION DE CICE ? 
Pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de remboursement de CICE peut être formulée :
–          soit sur le formulaire 2573 – SD « Suivi des créances » disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI ou au format papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr)
–          soit sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée sous forme papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr) au cadre V du formulaire.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient de la restitution immédiate, le montant du CICE est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C-PRO à la case 8 TL.

QUELLES SONT LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS 2079-CICE- SD ? 
Si l’entreprise est soumise à l’IS : 15/05/2014  pour les exercices clos au 31/12/2013, le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture si l’exercice est clos en cours d’année. ( exemple : si clôture au 30/06 : date limite de dépôt : 15/10).
Si intégration fiscale, dépôt des déclarations 2079- CICE  par la société Mère pour le compte du groupe dans les délais susvisés.
Si l’ entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu: 05/05/2014 ou 15/05/2014 si dépôt TDFC

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PREFINANCEMENT DE LA CREANCE ?
L’entreprise doit déposer la déclaration 2079-CICE afin de constater le montant du CICE.
La créance cédée ou nantie ne peut plus être imputée par l’entreprise sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de cession et à hauteur de la fraction cédée. L’organisme bancaire pourra bénéficier de la restitution immédiate de la créance cédée dans les mêmes conditions que la société cédante.

Tout savoir sur les acteurs et les dispositifs de soutien aux entreprises !

Partenaires privilégiés des entreprises, les Experts Comptables constituent un vecteur très efficace pour expliquer et appliquer les aides de l’Etat et permettre ainsi aux entreprises de saisir de nouvelles opportunités en portant à leur connaissance les dispositifs d’aide dont elles peuvent bénéficier et de les accompagner dans leurs démarches. A l’heure où il s’agit de redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter, l’Ordre des Experts Comptables organise une table-ronde :
TOUT SAVOIR SUR …
LES ACTEURS ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Le Mercredi 9 octobre 2013 de 17h à 19h,
à l’Espace Montission,
Avenue Jacques Douffiagues à Saint Jean Le Blanc
en présence de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de Région, Préfet du Loiret
Elle a pour objectif de présenter aux entreprises de la région les dispositifs d’aides les plus récentes et les aides « phares » : contrat de génération, contrat d’avenir, les différents crédits d’impôts dont le CICE,…
Au programme :
1. INNOVATION
• Crédit Impôt Innovation (CII) –  Intervenants : Service des impôts des entreprises
• Crédit Impôt Recherche (CIR) – Intervenants : Service des impôts des entreprises
2. EXPORT
• Accompagnement des entreprises à l’étranger – Intervenants :  Direccte (Ubifrance)
• Accompagnement en France des entreprises souhaitant exporter  – Intervenants :  Direccte (Ubifrance)
3. ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
• Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) – Intervenants : BPI FRANCE
• Financement des PME/ETI – Intervenants : Experts Comptables et BPI FRANCE
• Financement des TPE – Intervenants : Experts Comptables et réseaux bancaires
• Aides Initiative Cher, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret, Centre Actif, Val de Loire Entreprendre
4. PRÉVENTION
• Assurance santé de l’entreprise – Intervenants : Experts Comptables
• Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)  – Intervenants : DRFIP
5. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
• Contrat de génération – Intervenants : Direccte
• Emploi d’Avenir – Intervenants : Direccte
• Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) – Intervenants : URSSAF
• Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) – Intervenants : Direccte
• Nouvelles mesures pour l’emploi : -26 ans  – Intervenants : Direccte
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Les Experts Comptables mobilisés en faveur du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

visuel-ministere-bercyDès mars 2013, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) a mis en place à l’attention des professionnels de l’expertise comptable une palette d’outils opérationnels dédiés au CICE pour informer et accompagner les entreprises.
Une hotline gratuite pour les professionnels a été ouverte pour répondre aux questions techniques et recueillir les remontées de terrain.
Une nouvelle étape est aujourd’hui franchie avec la signature d’un accord portant sur le préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi avec l’Etat, la Fédération bancaire française (FBF), OSEO, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), la Médiation du crédit aux entreprises, le MEDEF et la CGPME.
Les Experts Comptables se sont engagés à fournir une attestation du montant prévisionnel du CICE dont l’entreprise pourrait bénéficier. Cette attestation, résultat de leur savoir-faire et du respect des normes de leur profession,  favorise une meilleure fluidité du préfinancement du CICE et contribue au renforcement de la trésorerie des entreprises par l’obtention rapide d’une avance auprès des banques ou d’Oseo.
Elle permet de sécuriser le chef d’entreprise dans le calcul du montant du CICE ainsi que les banques pour l’octroi du financement.
Conscients de leur utilité, les Experts Comptables assument leur rôle de partenaires des pouvoirs publics, afin de soutenir et de favoriser le développement économique des entreprises.

Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

fiscalitéL’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (IR ou IS) bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.
Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier.