Si la CFE de 2013 due par votre entreprise est au moins égale à 3000 €, vous êtes redevable d’un acompte payable au 15 juin 2014

fiscalitéAttention appelée Les avis d’acompte et d’imposition de CFE ne sont plus envoyés par la voie postale si : – votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, – votre entreprise, non soumise à l’impôt sur les sociétés, a réalisé un chiffre d’affaires HT excédant 80 000 € au titre de l’exercice précédent. L’avis d’acompte est consultable dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr depuis le 19 mai 2014. Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel, nous vous invitons à le créer dès maintenant sur le site impots.gouv.fr. 3 clics et un code d’activation suffisent pour accéder à tous nos services en ligne disponibles : déclarer, payer, demander un remboursement de TVA, retirer une attestation fiscale, consulter son compte fiscal.

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Téléprocédures : ce qui change au 1er octobre 2013

300x250A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (ne relevant pas de la DGE) dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (quel que soit leur chiffre d’affaires) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leur paiement de TVA.

A compter de cette même date, la CFE doit être acquittée par un des moyens de paiement dématérialisé si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-2 par l’entreprise est supérieur à 80 000€ HT ou lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, quel que soit son chiffre d’affaires.

Cotisation CFE 2012 : délibération prise par la communauté d’agglomération d’Orléans

fiscalitéA la suite de la délibération prise par la communauté d’agglomération d’Orléans le 17 janvier 2012 relative à la cotisation minimum de CFE 2012, les entreprises concernées par la mesure bénéficieront d’une réduction de leur imposition à la cotisation CFE d’un montant de 500 €.
La Direction régionale des finances publiques du Loiret a apporté les précisions suivantes sur les modalités de mise en œuvre de la délibération.
• En présence d’un excédent de versement, compte tenu du montant pris en charge par l’agglomération, les entreprises seront remboursées sans démarche de leur part à la fin du 1er trimestre 2013 ;
• Lorsqu’un solde reste dû (aucun versement effectué ou paiement partiel insuffisant sans plan de règlement), les entreprises doivent s’acquitter sans délai du montant de cotisation restant à leur charge, après déduction de la participation de la communauté d’agglomération d’Orléans ;
• Les entreprises qui ont obtenu un plan de règlement peuvent :
– Suspendre, à leur propre initiative, les échéances à venir en cas de versements déjà effectués couvrant la cotisation CFE 2012 qui reste due après déduction de la participation de la communauté d’agglomération ;
– Prendre contact, de préférence par mel, avec le Service des Impôts des Entreprises dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’imposition afin de modifier, à la baisse, le plan de règlement pour le montant de cotisation qui reste due après déduction de la participation de la communauté d’agglomération.

Echolonnement de la cotisation foncière des entreprises 2012 – Agglomération

fiscalitéLes entreprises situées dans l’agglomération Orléans Val de Loire en matière de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012, assujetties à la cotisation minimum et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 000 € ont pu obtenir des SIE, sur leur demande, un échelonnement de la CFE en 3 mensualités, avec un premier règlement équivalent au montant de la CFE 2011.
La loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-1510) permet aux collectivités qui le souhaitent de prendre en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum de CFE pour la part qui leur revient (ce dispositif n’est permis qu’aux collectivités qui ont modifié la base minimum applicable par une délibération applicable pour la première fois en 2012). Les délibérations permettant de déterminer l’importance de la prise en charge doivent être prises avant le 21 janvier 2013.
L’Agglomération Orléans Val de Loire se trouve dans cette situation et doit délibérer sur le sujet le 17 janvier prochain.
Dans l’attente de cette délibération, les entreprises doivent poursuivre le paiement des échéances qui leur ont été accordées dans le cadre de plans de règlement conclus avec le comptable du SIE.
Le paiement des échéances s’effectue soit par prélèvement automatique pour les entreprises qui ont donné leur accord au moment de l’octroi du plan de règlement, soit par chèque bancaire auprès du comptable du SIE en charge du dossier.

Les Experts Comptables accompagnent les entreprises dans l’établissement de leur déclaration de la Contribution Economique Territoriale

La Chambre des Experts Comptables d’Eure et Loir et la Chambre des Experts Comptables du Loiret ont organisé une réunion, vendredi matin, à Chartres et une, l’après-midi, à Orléans, sur le thème « la Contribution Economique Territoriale : Aspects pratiques ».
Au total, plus d’une quarantaine d’Experts Comptables et de collaborateurs de cabinet ont assisté à l’exposé de Patrick Collin, directeur chargé des questions fiscales du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts Comptables.

Les principaux thèmes abordés ont été :

  • Les principes de base de la nouvelle contribution
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Les modalités déclaratives et de paiement

Les deux prochaines réunions se tiendront le 28 avril à Bourges et à Blois.

Pour toutes vos questions relatives à la CET, n’hésitez pas à contacter votre Expert Comptable !

Guichet unique : 14 activités concernées depuis le 1er mars 2010

Depuis la publication du décret n°2010-210 du 1er mars 2010, 14 activités sont concernées par le guichet unique :

– agent immobilier
– boucherie, boulangerie artisanale,
– centre équestre,
– charcuterie,
– coiffure en salon,
– commerce non sédentaire,
– contrôle technique de la construction,
expert comptable,
– géomètre-expert,
– plomberie,
– architecte,
– vétérinaire,
– marchands de biens.

A fin 2011, ce sont 94 activités au total qui seront couvertes par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Lire notre précédent article sur le guichet unique

Créateurs d’entreprise: un nouveau guichet unique pour vos formalités

Découvrez le guichet unique des entreprises, lancé le 1er Janvier 2010.

Réalisez toutes vos formalités administratives en ligne, quand vous voulez et où vous voulez !

Le nouveau site, www.guichet-entreprise.fr, permet de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création et à l’exercice d’activité d’entreprise. Il est dédié à l’ensemble des créateurs dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services.

Ce portail est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des réseaux qui assurent actuellement la gestion des déclarations (CFE, CMA, CCI, URSSAF et greffes de Tribunaux de commerce), complétés par les ressources de l’Agence pour la création d’entreprises.

Le « guichet entreprise » permettra aux créateurs d’entreprise :

•d’accéder à une information précise et actualisée pour tous les types de création et d’exercice d’activité ;
•d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation ;
•d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations ;
•de suivre les dossiers avec un engagement de délai et de résultat des différents organismes