La réforme des délais de paiement : questions soumises à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

Lors de la conférence-débat du 16 avril 2009 sur la réforme des délais de paiement (voir ci-dessous, articles du 17 et 21 avril), le Député du Loiret et le rapporteur de la Loi LME, Jean-Paul Charié a fait part de la rédaction d’une note de synthèse sur les questions posées par les différents acteurs de cette réforme et les réponses apportées par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC).

Cette note est maintenant disponible en téléchargement.

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