Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

Pour combattre l’exercice illégal de la profession, l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans lance une campagne de communication avec un message mettant en garde, les contrevenants et surtout les clients contre les risques de cette pratique illégale.
Pour débuter cette campagne, une réunion a été organisée hier. Elle avait pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.
Les échanges ont été nombreux et enrichissants.

En savoir plus sur l’exercice illégal de la profession d’expert comptable

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Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

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L’expertise comptable : une profession réglementée

L’auto-entrepreneur : s’affranchir de l’interdiction d’exercer des activités règlementées ou de disposer des qualifications requises

Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie adoptée le 04 août 2008. Ce statut simple a été conçu pour offrir aux personnes qui souhaitent entreprendre divers avantages en facilitant l’installation, la gestion ou la cessation d’activité. Une seule condition préalable doit être remplie pour bénéficier de ce statut : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel.

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs qui relèvent du régime social des indépendants. Sont donc exclus les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ou encore les activités relevant de la mutuelle sociale agricole. De même, ce statut est réservé aux personnes physiques qui exercent à titre individuel. Les sociétés, personnes morales, sont donc exclues du système.

Partant d’un constat simple que pour libérer les énergies, il faut libérer les contraintes et ainsi permettre de relancer l’activité économique. Il n’en demeure pas moins que ce statut n’est en définitif qu’un statut juridique. Cela signifie donc, que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas, sous prétexte que les formalités soient allégées, d’exercer toutes les activités.

En effet, les activités dites règlementées restent et demeurent interdites à l’auto- entrepreneur : c’est le cas notamment de l’activité d’Expertise Comptable qui est régie par l’ordonnance du 19 septembre 1945. L’article 2 de cette ordonnance énumère les travaux qui sont prévus dans le cadre de la mission contractuelle de l’Expert Comptable.

L’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 énonce les éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’Expert Comptable, et la jurisprudence en a retiré les critères essentiels que sont : l’exécution habituelle, sans être inscrit au tableau de l’Ordre, en son nom propre et sous sa responsabilité, des travaux prévus à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Président de la Cion Exercice Illégal de l'Ordre

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas exécuter les travaux ou assurer la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes

. A défaut, l’auto-entrepreneur serait poursuivi pour exercice illégal de la profession d’Expert Comptable et risquerait les sanctions prévues par le code pénal à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € (article 433-17).