Plus-values mobilières des particuliers – Publication des commentaires administratifs

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe, et à compter du 1er janvier 2013, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention.
La loi de finances pour 2014 a modifié une nouvelle fois le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur de nombreux points :

  • mise en place pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 d’un abattement pour durée de détention de droit commun. Le taux de l’abattement est défini comme suit :

PV1

  • mise en place d’un abattement pour durée de détention renforcé déterminé comme suit :

PV2

Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont les suivantes :

– cessions de titres de PME créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres (à compter du 1er janvier 2013) ;

– cessions de titres au sein d’un groupe familial (à compter du 1er janvier 2014) ;

– cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite (à compter du 1er janvier 2014).

  • mise en place d’un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite cumulable avec l’abattement pour durée de détention renforcé ;
  • suppression de certains régimes d’exonération.

Les commentaires administratifs viennent d’être publiés. A noter que ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. Ils sont néanmoins opposables à l’administration dès leur publication.

L’administration fiscale apporte de nombreuses précisions sur les points suivants :

  • l’abattement de droit commun s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés (peu importe la nature des titres cédés) ;
  • pour l’application des abattements, la durée de détention se calcule de date à date (sous réserve de certaines situations particulières) ;
  • la tolérance administrative qui étendait le bénéfice de l’ancien abattement d’un tiers en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME aux autres membres du groupe familial et aux cofondateurs n’est pas reprise dans les nouveaux commentaires ;
  • l’application de l’abattement renforcé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans (calculé de date à date) se limite aux sociétés non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. L’administration apporte plus de précisions quant à cette condition et renvoie aux commentaires administratifs sur les entreprises nouvelles bénéficiant d’exonérations fiscales à raison de leur implantation dans certaines zones ;
  • les abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé) s’appliquent au calcul des plus-values mais également des moins-values ;
  • enfin de nombreux exemples viennent illustrer les nouvelles modalités de calcul.

Actualité au BOFiP du 14 octobre 2014

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